150 dispositifs de vidéoprotection contrôlés, sur place, par la CNIL, en 2011

Contrôler les dispositifs de vidéoprotection : une priorité pour la CNIL
Suite à la promulgation de la Loppsi, la CNIL est à présent compétente pour contrôler la mise en œuvre de la vidéoprotection dans tous les secteurs, " y compris dans les cas qui lui échappaient jusqu’à présent, c'est-à-dire les cas dans lesquels, justement, les systèmes de vidéosurveillance étaient mis en œuvre à la suite d’une autorisation préfectorale", précise Ariane Mole, avocate associée chez Bird & Bird, spécialiste des questions de vie privée et de données à caractère personnel, ayant travaillé plus de 7 ans au sein de la CNIL, qui appuie sur le fait que "la CNIL a un pouvoir de contrôle sur la vidéoprotection, à présent, quel que soit le cadre dans lequel la vidéoprotection est mise en œuvre."
Il faut dire que la CNIL revendicait cette compétence depuis quelques années déjà, considérant que le contrôle de ces dispositifs devait être réalisé par une autorité indépendante, "garante des libertés et du développement homogène de la vidéoprotection sur l'ensemble du territoire". (Cf l'interview d'Alex Türk par la rédaction, en 2009) La CNIL réclame un meilleur encadrement de la vidéosurveillance
Ainsi, si la loi du 21 janvier 1995 modifiée n'a rien changé en ce qui concerne les demandes d'autorisation préfectorales (les systèmes de vidéoprotection qui étaient mis en œuvre sur la voie publique par les pouvoirs publics, ou qui étaient mis en œuvre par d’autres organismes, dans des lieux ouverts au public, devaient faire l’objet d’une autorisation préfectorale, ce qui est toujours le cas); les champs d'application de contrôle de la CNIL ont été élargis (les systèmes de vidéoprotection qui étaient mis en œuvre sur la voie publique par les pouvoirs publics, ou qui étaient mis en œuvre par d’autres organismes, dans des lieux ouverts au public n'entraient pas dans le champ d’application de contrôle de la CNIL, ils le sont désormais).
Et pour Ariane Mole, la CNIL est compétente "quels que soient les dispositifs de vidéoprotection mis en oeuvre", et non juste pour les dispositifs couplés à un fichier contenant des données à caractère personnel.


Le choix des lieux de contrôle
Jusqu’à présent, la CNIL a déjà contrôlé, à plusieurs reprises, des organismes qui mettaient en œuvre de la vidéoprotection dans des lieux privés. "Elle n’a aucune raison d’abandonner les contrôles dans ce secteur, d’autant qu’il y a des plaintes", argumente l'ancienne salariée de la CNIL, "mais, j’imagine qu’elle va davantage s’orienter vers les secteurs qui, jusqu’à présent, ne faisaient pas l’objet de ses contrôles", comme vérifier l'existence de l'autorisation préfectorale, vérifier si les autorisations de mise en œuvre respectent les autorisations préfectorales, respectent la loi, les durées de conservation, la sécurité des données, vérifier les mesures prises pour l‘information des personnes, les modalités de conservation des données..


Procédures de contrôle sur place
"La CNIL n’informe pas préalablement au contrôle", prévient l'avocate.
Ainsi, après délibération portant contrôle, votée par la CNIL, et désignation des personnes procédant au contrôle, ces dernières se rendent sur les lieux, se présentent et se font connaître.
La loi prévoit que les contrôleurs doivent informer le responsable des lieux du fait qu’il peut s’opposer au contrôle. Dans, ce cas, la CNIL doit revenir avec une ordonnance du juge judiciaire.
Il existe une exception à ceci : quand la CNIL peut justifier de l’urgence ou d’un risque de dissimulation de preuve, alors elle peut obtenir, préalablement à sa venue, une ordonnance du juge judiciaire. Dans ce cas, il n’y a pas d’opposition possible du responsable des lieux. "Ceci est assez nouveau et il y a très peu de cas pour lesquels le responsable des lieux s’oppose à la visite de la CNIL", avoue Ariane Mole, qui ajoute "S’il s’oppose, c’est pour placer le contrôle de la CNIL sous le contrôle du juge judiciaire."
S’il n’y a pas opposition, ou s’il y a opposition avec ordonnance du juge, le contrôle sur place se déroule et la loi prévoit, comme dans la loi informatique et liberté, que les personnes de la CNIL aient accès au système et puissent, «demander communication de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, quel qu’en soit le support et en prendre copie ». De par la loi, la CNIL peut donc prendre copie des films réalisés ainsi que de tout ce qui lui paraît utile, comme des contrats, des instructions écrites données aux prestataires, les mentions d’information des personnes, l’utilisation des images dans tel ou tel dossier, etc. La CNIL peut recueillir sur place ou sur convocation, peut accéder au programme informatique et aux données et peut en demander la transcription.
A la suite du contrôle est dressé un procès verbal de celui-ci. L'organisme qui fait l’objet d’un contrôle peut, bien évidemment, se faire assister d’un avocat. Ce que n'oublie pas de préciser Ariane Mole qui prévient alors "les collectivités doivent faire très attention à ce qui est indiqué dans le procès verbal de contrôle et peuvent évidemment faire part de tous les commentaires qui leur semblent nécessaires."
Suite à la rédaction du procès verbal, un rapport est établi. Les pouvoirs de sanction reviendront au Préfet : à la demande de la commission départementale, de la CNIL ou de sa propre initiative, le Préfet, le représentant de l’Etat ou le Préfet de Police de Paris peuvent fermer, pour une durée de trois mois, ou après mise en demeure non suivie des faits, un établissement ouvert au public.

150 dispositifs sont donc déjà visés par la CNIL, mais il y aura d'autres dispositifs de contrôlés, car "la CNIL va pouvoir recevoir des plaintes", assure l'avocate, habituée de ces faits coutumiers. Ainsi, si la CNIL définit un programme prioritaire, ceci ne veut pas dire qu’elle fera des contrôles uniquement dans ce secteur et sur ces lieux..



400 contrôles et même plus...
Chaque année, la CNIL détermine des secteurs prioritaires ciblés pour ses contrôles : c’est le programme de contrôle qu’elle met en œuvre indépendamment de ce qui, par ailleurs, va résulter de la nécessité de contrôler, en fonction de l’actualité ou suite à des plaintes, par exemple ; la CNIL reçoit en effet plusieurs milliers de plaintes par an et les instruit sur place ou par courrier (des sanctions de la CNIL peuvent être données sans qu’il n’y ait eu de contrôle sur place, NDLR). La CNIL vérifie également, chaque année, la bonne application des décisions qu’elle a prises par le passé, que ce soit des mises en demeure ou des autorisations données.

Voici quelques chiffres explicites sur le nombre de contrôles effectués par la CNIL, chaque année : 50% des contrôles effectués sont déterminés dans le cadre du programme annuel, 15% dans le cadre de l’instruction des plaintes sur place (la CNIL reçoit 4 500 à 5 000 plaintes chaque année), 20% dans le cadre de la procédure de sanction pour vérifier les engagements et 15% pour les sujets d’actualité.