Aider les communes à déployer des systèmes de vidéoprotection : "nous allons porter à 20 millions d'euros notre effort" a déclaré François Fillon

François Fillon a donc présenté, lors d'un discours en fin de matinée, le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, celui-ci ayant été réclamé par le Président de la République en mai dernier.
Le Premier Ministre a tout d'abord souhaité souligner l'effort considérable réalisé par le Gouvernement, depuis deux ans, en direction de l'amélioration de la sécurité des français. Il a alors déclaré que "les forces de l'ordre ont réussi à faire reculer la délinquance" et que "si l'action policière a encore des marges de progression, nous savons aussi qu'elle ne peut pas suffire à elle seule à faire reculer la délinquance de façon durable". (Rappelons que les violences aux personnes ont augmenté de 5% en un an, selon le rapport de l'Observatoire national de la délinquance (OND) publié en août).

Puis, François Fillon a annoncé les lignes principales du plan arrêté qui vise tout d'abord à soutenir l'action des maires mais aussi à s'engager sur une série de mesures touchant à tous les domaines d'action de l'Etat.

Le Premier Ministre a insisté sur l'importance de mieux soutenir les maires dans leurs actions en leur donnant "des outils pour construire des partenariats plus efficaces". François Fillon a alors fait remarquer que la première difficulté que rencontre un maire lorsqu'il veut mettre en place une politique de prévention de la délinquance concerne les échanges d'informations nominatives, au sein des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Or, selon M. Fillon, ces échanges sont absolument nécessaires pour effectuer un suivi individuel des personnes "dérivant vers la délinquance", ajoutant que "la concertation et la confiance en amont sont les clés d'un suivi efficace des signalements". Il a alors précisé qu'une charte de déontologie allait être mise en place et qu'une équipe pluridisciplinaire de soutien et d'appui composée de travailleurs sociaux, d'enseignants et de forces de l'ordre, serait constituée et interviendrait à la demande du maire pour accompagner et promouvoir les échanges d'informations au sein des CLSPD.
Au premier janvier 2010, les CLS vont être remplacés par les « stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance » et le maire va devoir assurer un rôle d’animation et de coordination.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que les relations des maires avec la justice soient mieux organisées, grâce à des "correspondants Justice-ville", notamment dans les parquets ayant la plus forte activité pénale; ceux-ci assureraient alors l'information des maires sur le traitement des infractions.

François Fillon a ensuite annoncé que la mise en place de systèmes de vidéoprotection allait être facilitée par des dispositions législatives prévues dans la Loppsi 2 qui devrait bientôt venir en débat devant le parlement... Rappelant le constat d'une baisse de la délinquance* "partout où la vidéosurveillance a été mise en place", le Premier Ministre entend lui donner "un nouvel élan". Pour cela, "l'Etat a décidé de donner les moyens pour aider les communes qui sont les principaux acteurs de la mise en oeuvre de ces systèmes de vidéoprotection". Ce ne sont pas moins de 20 millions d'euros que l'Etat a décidé d'apporter : "C'est le double par rapport à l'année dernière" a tenu à préciser M. Fillon.







*Impact de la vidéosurveillance sur la délinquance : effet préventif établi selon un rapport coordonné par l'IGA : http://www.videosurveillance-infos.com/Impact-de-la-videosurveillance-sur-la-delinquance-effet-preventif-etabli-selon-un-rapport-coordonne-par-l-IGA_a109.html

François Fillon a également annoncé d'autres mesures engagées dans ce plan.

Elles concernent, entre autres, l'urbanisme, l'objectif étant de prendre en compte toutes les exigences de sécurité dès le stade de la conception des opérations d'urbanisme. Le Premier Ministre a alors indiqué que l'intégration des objectifs de sécurité sera notamment envisagée dès la conception des opérations prévues dans le cadre du Grand Paris.

Les opérations de prévention des cambriolages seront également améliorées, l'opération "tranquillité vacances" étant étendue dorénavant à toutes les vacances scolaires.

Enfin, concernant la "sanctuarisation des établissements scolaires", François Fillon a fait connaître que les efforts seraient poursuivis et que l'ensemble du personnel scolaire serait désormais formé à la sécurité et la gestion de crise. Par ailleurs, chaque académie serait dotée d'ici la fin de l'année d'une «équipe de soutien» pour «venir appuyer les équipes de direction qui rencontrent des difficultés particulières». Ces mesures ont fait l'objet d'un accord de partenariat entre les ministères de l'Education nationale et de l'Intérieur la semaine dernière.

Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes comprend 21 mesures
principales.

Prendre en compte la sécurité dans l’urbanisme et développer la vidéo protection
1 - Pour prendre en compte les exigences de sécurité dès le stade de la conception des
opérations d’urbanisme, les études de sécurité publique préalables aux projets d’aménagement
de construction et d’équipements collectifs prévues par le décret du 3 août 2007 seront
utilisées plus systématiquement. Tous les projets financés par l’ANRU feront l’objet d’une
telle étude. Les opérations prévues dans le cadre du Grand Paris intégreront dès leur
conception, les objectifs de sécurité.
2 - Des policiers ou gendarmes référents sûreté seront désignés dans chaque département
avant la fin de 2010. Ils sont chargés des conseils aux maîtres d’ouvrages publics ou privés en
matière de sécurité des installations.
3 - Le développement de la vidéo protection sera poursuivi et accéléré. Le montant consacré
par l’Etat sera porté à 20M€ en 2010 contre 10 à 12M€ les années précédentes.
4 - Pour faciliter la mise en place de la vidéo protection par les communes, la LOPPSI (loi
d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) comportera
des dispositions facilitant la mutualisation entre communes du coût des centres de
supervision.
5 - Des systèmes de vidéo-protection partagés permettront une mutualisation, entre bailleurs
sociaux, des coûts et de la gestion de ces systèmes. Des formations seront mises en place pour
es gardiens d’immeubles sur les questions de sécurité, et un soutien leur sera apporté
notamment à travers l’expérimentation d’équipes d’appui spécifiquement dédiées.

Sanctuariser les établissements scolaires et les mettre à l’abri de toute forme de violence
6 - Les diagnostics de sécurité seront étendus aux 8000 collèges et lycées (1881 ont déjà été
réalisés) avant la fin 2010.
7 - Avant la fin de l’année 2009 une équipe mobile de sécurité sera mise en place dans chaque
académie. Cette équipe de soutien, de protection et de sécurisation est composée de 20 à 50
personnes susceptibles d’intervenir rapidement sous la responsabilité des chefs
d’établissement.
8 - Les personnels de direction, d’éducation et d’inspection et les gestionnaires
d’établissements seront formés à la sécurité et à la gestion de crise.
9 - Le déploiement des policiers ou gendarmes référents sécurité auprès des chefs
d’établissements scolaires sera achevé en 2009.


Donner au maire les outils de la coordination.
10 - Les maires rencontrent souvent des difficultés à mettre en place les groupes d’échanges
d’information au sein des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD). Pour surmonter ces difficultés une charte déontologique type sera élaborée en
liaison avec le Conseil supérieur du travail social pour le partage d’information nominative
dans le respect du secret professionnel.
11 - Une équipe pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux, policiers, personnels
éducatifs sera créée pour le soutien et l’appui aux groupes d’échanges d’information. Elle
pourra intervenir à la demande du maire.
12 – Des « stratégies territoriales de sécurité et de prévention » remplaceront les contrats
locaux de sécurité (CLS). Elles seront concentrées sur les objectifs prioritaires issus des
diagnostics locaux. Elles constitueront à l’échelle communale ou intercommunale la voie
normale de contractualisation entre les collectivités territoriales et l’Etat.
13 - La loi du 5 mars 2007 prévoit que les maires puissent pratiquer des « rappels à l’ordre ».
Ce rappel à l’ordre permet d’apporter une réponse institutionnelle simple et rapide à des faits
ne justifiant pas une réaction judiciaire. Pour permettre aux maires de mieux mesurer leur
marge d’initiative, une convention sera signée dans chaque département entre le procureur
général ou le procureur et l’association représentative des maires.
14 - Afin de mieux informer les maires des procédures judiciaires et de leurs résultats, les 50
TGI les plus importants seront dotés, d’ici la fin de 2010, de correspondants justice-ville.

Mieux prévenir la délinquance des mineurs.
15 - Le suivi individuel des mineurs penchant vers la délinquance sera assuré dans le cadre
des groupes d’échange et d’information des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD).

16 - Auprès de chaque tribunal pour enfants est institué une instance tripartite de coordination
des acteurs de la justice réunissant le juge des enfants, le parquet et les services de protection
judiciaire de la jeunesse.
17 - Pour lutter contre la récidive des mineurs délinquants, il faut favoriser leur insertion
professionnelle. Dans 7 départements les missions locales organisent un accompagnement
individualisé (contrat CIVIS) des jeunes en sortie de détention. Ce dispositif sera
progressivement généralisé.
Dans l’immédiat, 10 missions locales ou associations ont été retenues par le Haut
Commissariat à la Jeunesse pour la construction de parcours vers l’emploi de jeunes détenus
dans l’esprit du contrat CIVIS.

Mieux prévenir les cambriolages
18 - Les opérations tranquillité-vacances qui ont fait la preuve de leur efficacité seront
étendues à toutes les vacances scolaires et plus seulement aux vacances d’été.

Mieux protéger les victimes
19 - Il existe actuellement 125 intervenants sociaux au sein des commissariats ou des unités
de gendarmerie. Ils sont en mesure d’apporter un premier soutien aux victimes en lien avec
les associations d’aide aux victimes qui y interviennent déjà.
Le dispositif sera complété pour couvrir tous les départements et notamment les
circonscriptions les plus touchées par les violences intra familiales.
20 - Les bureaux d’aide aux victimes seront étendus aux 50 TGI comptant le taux de
délinquance le plus élevé.
Expérimentés depuis janvier 2009 dans 13 TGI, les bureaux d’aide aux victimes permettent
aux victimes d’obtenir une aide multiple en fonction de leurs besoins (aide psychologique,
assistance juridique, aide au recouvrement, information sur le suivi de leurs dossiers,
orientation…). Il s’agit de faire de ces bureaux d’aide aux victimes de véritables guichets
uniques dédiés aux victimes.

Améliorer l’évaluation
21 - Le développement des actions devra reposer désormais sur le triptyque : expérimentation,
évaluation et généralisation éventuelle. Cette pratique est très adaptée à une politique
décentralisée. Une mission permanente d’évaluation sera créée. Elle travaillera en
collaboration avec l’Association des maires de France.