Au programme 2010 de la CNIL : 300 contrôles proches des préoccupations quotidiennes, dont les dispositifs de vidéosurveillance...

Selon un communiqué émanant de la CNIL, le nombre de contrôles réalisés sur l'année 2009 s'établit à 270, soit une augmentation de 24% par rapport à 2008. Cette augmentation témoigne de la mise en œuvre effective du contrôle a posteriori confié par le Législateur à la CNIL en 2004.

Concernant ces contrôles :
- 22% ont été soumis aux membres de la formation contentieuse pour adoption d'une mise en demeure ou d'une sanction ;
- 85% des organismes contrôlés appartiennent au secteur privé, les autres (15%) relevant de la sphère publique ;
- 92% des organismes contrôlés n'avaient pas désigné de correspondant "informatique et libertés" au moment du contrôle.

Concernant le programme 2010, la Commission s'est fixée comme objectif d'effectuer plus de 300 contrôles. Ceux-ci devraient être effectués sur l'ensemble du territoire national...

Ces 300 contrôles se répartiraient de la façon suivante :
- 50% consacrés à la réalisation du programme annuel ;
- 25 % effectués dans le cadre de l'instruction de plaintes ;
- 15 % effectués dans le cadre de suites de décisions adoptées par la formation contentieuse (vérification du respect des mises en demeure ou des décisions de sanction) ;
- 10% des contrôles réservés à des initiatives en lien avec l'actualité.


Ce programme annuel 2010 se décline autour de deux grands thèmes :
- d'une part, des contrôles destinés à apprécier l'effectivité des décisions prises par la CNIL. Ils porteront tout particulièrement sur la vérification du respect des normes édictées par la Commission dans le cadre des mesures de simplification des formalités préalables, la vérification du respect des préconisations techniques définies dans le cadre de l'instruction de dossiers et enfin sur l'appréciation de l'efficacité des correspondants « informatique et libertés » (CIL) ;


- d'autre part, quatre domaines particuliers qui concernent la vie quotidienne et où il apparaît essentiel de procéder à des contrôles afin de s'assurer notamment du respect des droits des personnes.

La CNIL prévoit de contrôler les dispositifs de vidéosurveillance afin de s'assurer que les organismes qui mettent en place ces dispositifs respectent le droit des personnes prévu par la loi informatique et libertés. Il est également essentiel que les personnes filmées soient conscientes du fait qu'une autorité administrative indépendante exerce un contrôle a posteriori de ces dispositifs qui ont vocation à être multipliés ;


La Commission a également décidé de porter une attention toute particulière sur les conditions dans lesquelles les données des mineurs sont actuellement traitées :
comment ces données sont traitées dans le cadre de prospection commerciale,
comment les collectivités locales utilisent ces données ?
quels sont les nouveaux instruments de communication et d'information développés par le ministère de l'éducation nationale ?
Ce travail de mise en perspective de l'ensemble des outils de traçage qui nous entourent quotidiennement permettra à la CNIL de sensibiliser les citoyens sur la réalité du monde numérique d'aujourd'hui tout en lui permettant de veiller à la correcte application de la loi.


Pour lire l'intégralité du communiqué, rendez-vous sur : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/au-programme-2010-300-controles-proches-des-preoccupations-quotidiennes/