Budget 2011 : 24,2 milliards d'euros pour le ministère de l’Intérieur

Mercredi 15 décembre en fin d'après-midi, les députés ont adopté le projet de loi de finances pour 2011. Pour lutter contre les déficits, la révision générale des politiques publiques a obligé les administrations à revoir leurs missions et leurs organisations. Le ministère de l'Intérieur a naturellement participé. Mais plutôt que de subir la contrainte budgétaire, Brice Hortefeux a fait le choix de l'innovation, des réorganisations et de la rationalisation de l'action. Il a, pour cela, engagé le rapprochement, historique, de la police et de la gendarmerie et les synergies logistiques et opérationnelles qu'il permet ; la simplification de notre administration centrale et la fusion de directions ; mais, aussi, des réorganisations sur le terrain comme la police d'agglomération ou les brigades spécialisées de terrain. Pour 2011, son budget s'élève à 24,2 milliards d'euros et est quasi stable par rapport à celui de 2010 (+ 107 millions d’euros).




Le budget du ministère de l'Intérieur est constitué de cinq missions qui correspondent aux cinq politiques publiques principales qu'il conduit :
- la mission Sécurité, qui finance la police et la gendarmerie, qui représente 70 % du budget du ministère, soit 16,82 milliards d’euros,
- la mission Administration générale et territoriale de l'Etat, c'est-à-dire les préfectures et l'administration centrale, qui représente 10 % du budget, soit 2,45 milliards d’euros,
- la mission Sécurité civile –2 % du budget – avec 434 millions d’euros,
- la mission Relations avec les collectivités territoriales –10 % du budget – avec 2,51 milliards d’euros. Ce montant représente une partie de l'effort de l'Etat envers les collectivités territoriales qui s'élève au total à près de 98 millions d’euros,
- la mission Outre-mer avec 1,98 milliard d’euros, soit 8 % du budget du ministère.

En 2011, les capacités opérationnelles du ministère sont totalement préservées. Depuis le rattachement de la Gendarmerie, le ministère de l'Intérieur est le troisième employeur de l'Etat, derrière le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Défense. Le plafond des emplois autorisés est de 282 755 emplois en 2011. Le ministère de l'intérieur contribue à l'effort de réduction de l'emploi public à hauteur de 1 597 emplois. En 2011, 808 emplois seront supprimés dans les forces de sécurité : 712 emplois dans la Police Nationale et 96 dans la Gendarmerie Nationale.
Les mesures salariales représentent 128 millions d’euros pour l'ensemble du ministère : 112 millions d’euros pour la sécurité (63 millions pour la police et 49 millions pour la gendarmerie), 14,5 millions d’euros pour les préfectures et l'administration centrale, 1 million d’euros pour les personnels de la sécurité civile, 1 million d’euros pour les personnels du service militaire adapté Outre-mer.
Au titre de la Loppsi 2, le ministère financera la modernisation de la police et de la gendarmerie, ainsi que de la sécurité civile. La Loppsi 2 prévoyait initialement 483 millions d’euros de crédits consacrés à la modernisation en 2011. Pour 2011, ces crédits sont portés à hauteur de 524 millions d’euros.
Les ressources consacrées aux équipements sont maintenues à hauteur de 332 millions d’euros (139 millions pour les nouveaux équipements technologiques de la police et de la gendarmerie, 142 millions pour le fonctionnement et l'immobilier, 30 millions pour la vidéoprotection, 13 millions pour l'équipement des policiers et des gendarmes en terminaux mobiles pour le procès verbal électronique et 8 millions pour les équipements de sécurité civile).

Pour Brice Hortefeux, ce budget s’inscrit dans un esprit “de constance dans l'action et de détermination dans l'effort”. Le ministre de l’Intérieur a tenu à énumérer les priorités budgétaires de son ministère, précisant que “protéger les Français pour qu'ils puissent vivre sereinement est un combat permanent qui nécessite une mobilisation totale”.
Il a indiqué que le ministère de l'Intérieur et le budget de la sécurité ne pouvaient échapper à l'exigence de la révision générale des politiques publiques ; mettant toutefois l'accent sur “un choix ambitieux : celui de repenser, d'innover, bref de rationaliser l'organisation et de dynamiser notre action”. Pour cela, le ministre a tout d'abord adopté “une nouvelle stratégie de bataille : à problème ciblé, réponse ciblée” ; rappelant l'élaboration et la mise en oeuvre de sept plans d'action opérationnels correspondant à chaque forme de délinquance identifiée : cambriolages ; bandes violentes ; trafics de stupéfiants ; violences dans les stades ; transports ; établissements scolaires ; sécurité des personnes âgées.
Le ministre a ensuite rappelé les réorganisations qui ont également permis cette rationalisation :le
rapprochement, historique, de la police et de la gendarmerie encouragé par des synergies logistiques et opérationnelles ; la création de la police d'agglomération et des brigades spécialisées de terrain (BST).
A l'heure où le ministère de l’Intérieur s'élargit pour devenir un grand ministère de la sécurité intérieure, Brice Hortefeux tient à préserver, notamment à travers la Loppsi 2, les crédits opérationnels et de modernisation en 2011 : développement des équipements technologiques, déploiement de la vidéoprotection et augmentation du budget pour le fonctionnement et l'immobilier. Enfin, Brice Hortefeux a indiqué que de nouveaux moyens budgétaires seront renforcés par de nouveaux outils juridiques : le renforcement des outils opérationnels mis à disposition des forces de sécurité, avec, notamment, la poursuite du déploiement de la vidéoprotection ; les fichiers sériels de rapprochement judiciaire et la mise en oeuvre de mesures pratiques et pragmatiques ; le renforcement de la police administrative ; le renforcement de la sanction et l'efficacité de la chaîne pénale ;le renforcement du partenariat avec les autres acteurs de la sécurité, police municipale et professionnels de la sécurité privée.

Selon Jean-Patrick Courtois, sénateur UMP de la Saône-et-Loire et membre de la Commission nationale de la vidéosurveillance, le contexte du budget 2011 de la mission sécurité est tout d'abord “marqué par la poursuite de l'effort de maîtrise des finances publiques, auquel la police et la gendarmerie nationale participent comme l'ensemble des services de l'Etat.” Le sénateur a ensuite rappelé que le budget 2011 est également encadré par la programmation associée à la Loppsi 2, que le Sénat va bientôt examiner en seconde lecture. Cette programmation quinquennale garantit que l'effort de modernisation des forces de sécurité se poursuivra en 2011 à un niveau comparable à celui de 2010, malgré une stagnation globale des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Evoquant les résultats de l'action menée par la police et la gendarmerie nationales, il a salué l'évolution de la présentation des statistiques des faits constatés et le nouveau “tableau de bord” des forces de l'ordre. Il a relevé pour 2009 une diminution des atteintes aux biens et une augmentation moins rapide que l'année précédente des atteintes aux personnes. Il a, par ailleurs, estimé que le progrès des moyens d'investigation modernes de la police et de la gendarmerie, en particulier les fichiers de rapprochement judiciaires, ainsi que le nouveau fonds qui devrait être créé par la Loppsi pour augmenter les ressources attribuées à la police technique et scientifique, permettraient de résoudre davantage d'affaires.
Enfin, en ce qui concerne le rapprochement police/gendarmerie, qui a connu d'importantes étapes en 2009, il a souligné la nécessité d'une coopération opérationnelle accrue, qui doit cependant s'accomplir dans le respect des spécificités, notamment statutaires, des deux forces.

Pour Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère et secrétaire national du PS chargé de la sécurité, il convient de rectifier et de rappeler les chiffres essentiels du projet de loi de finances :
- 1 925 suppression de gardiens de la paix. Brice Hortefeux jongle avec différentes notions, parlant
alternativement “d’effectifs” d’Equivalent Temps Plein (ETP), d’Equivalent Temps Plein Travaillés (ETPT) voire, quand il traite de la Gendarmerie, d’Equivalent Temps Plein Emploi (ETPE). La réalité, c’est que le corps d’encadrement et d’application (les gardiens de la paix) perd 1 925 postes en 2011,
- 156 suppression de postes dans la police technique et scientifique. Alors qu’elle est censée être élever au rang des priorités de la future Loppsi, près de 9 % des postes de personnel scientifique, sont supprimés,
- 19 % de diminution de l’investissement. Le ministre prétend investir dans la modernisation de ses services mais le budget révèle un effondrement des crédits : - 6,5 % pour la Gendarmerie Nationale et - 28,3 % pour la Police Nationale. Le Gouvernement fait le choix d’une politique de court terme et sacrifie l’avenir,
- L'érosion du fonctionnement est manifeste, avec des crédits qui baissent de 1,9 % pour la gendarmerie et de 0,5 % pour la police. Avec une si faible marge de manoeuvre, on peut douter de la sincérité des chiffres. L’an passé déjà, le gouvernement avait sous-évalué le poids des mesures catégorielles ce qui l’avait contraint à dépasser largement les crédits votés,
- 6 215 policiers et gendarmes de moins qu’en 2002. Brice Hortefeux ne cesse de proclamer qu’en dépit de la révision générale des politiques publiques (RGPP), “il y a plus de personnels qu’il y a dix ans”. Les chiffres publiés par les lois de finances initiales depuis 2002 démontrent l’inverse. A la fin de la législature 1997-2002, la France comptait 248 917 policiers et gendarmes (150 832 policiers actifs, administratifs et scientifiques et adjoints de sécurité et 98 085 gendarmes). En 2011, elle en comptera 242 702 (145 504 policiers et 97198 gendarmes). Cela fait 6 215 de moins.