En effet, pour être “cofraquées”, ces entreprises doivent se soumettre à des procédures de vérification qui contrôleront que toutes les exigences sont satisfaites pour délivrer des certifications, afin que les certificats puissent être reconnus par les préfectures, conformément à l’alinéa 11 de l’article 1er de l’arrêté n° 96-926 modifié.
“Au niveau du traitement des candidatures, nous réalisons au sein de la structure permanente du Comité français d’accréditation (COFRAC) une recevabilité administrative, complétée d’une observation d’activité (pour ce schéma particulier)”, précise Manuelle Lera, Responsable d’Accréditation Certification Produits Industriels, Services et Processus au COFRAC.
Cofraqué depuis le 1er avril 2011
Depuis le schéma d’accréditation, ouvert le 1er février, seul un organisme est “cofraqué depuis le 1er avril 2011 :
Bureau Veritas. “Bureau Veritas Certification a en effet demandé à suspendre son accréditation, obtenue en 2010, pour tenir compte de l’évolution réglementaire du 5 Janvier 2011. Nous avons demandé à nous positionner en dehors du Code de la Consommation pour être conforme avec la réglementation actuelle A ce jour, nous pouvons donc nous prévaloir d’être le seul organisme à être en phase avec ce texte, confirme Philippe Durand.
Nous sommes actuellement en renouvellement pour une reconduction de 5 ans”, conclut le Directeur de programme de Bureau Veritas.
Rappelons que le Syndicat Sécurité Voix Données Image (SVDI) est un syndicat professionnel qui a missionné Bureau Veritas pour porter un programme. SVDI est donc le demandeur de la certification à Bureau Veritas ; ce dernier étant l’organisme qui peut désormais faire des audits pour certifier des entreprises. “Cette structure est tout à fait ordinaire dans un schéma de certification”, précise Philippe Durand.
D’autres organismes dans l’expectative…
Aujourd’hui, d’autres organismes, comme l’Association française de normalisation (AFNOR) ou encore le Centre national de prévention et de protection (CNPP), ont redéposé leurs dossiers auprès du COFRAC et attendent que le Comité se prononce… “Nous avons déposé un nouveau dossier le 11 février dernier, annonce Amaury Lequette, Directeur du Département Certification du CNPP. Et ce dernier s’inscrit pleinement dans l’axe du nouvel arrêté”, précise-t-il. Pour l’heure, le CNPP est accrédité sous une certaine forme, mais qui n’est plus admise depuis le 5 janvier 2011 car elle ne correspond plus au cadre réglementaire.
Une fois certifiés par le COFRAC, les différents organismes “cofraqués” pourront désormais procéder en toute légalité à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance. De quoi faciliter et accélérer enfin l’analyse des dossiers en préfectures…