CNIL : "Nos contrôleurs doivent vérifier des choses très simples mais qui sont souvent mal remplies" déclare Alex Türk.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loppsi 2, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sollicitait un pouvoir d’autorisation absolu sur tous les dispositifs de vidéoprotection. Désormais, ses nouvelles compétences de contrôle s’exercent sur tous les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique (et qui relèvent de la loi du 21 janvier 1995) mais aussi sur tous les lieux ouverts au public, ce que réclamait son président, Alex Türk depuis trois années.
Car la réforme essentielle de la Loppsi 2 réside dans le fait que, dans le cadre de l’article 17, la CNIL se voit remettre un pouvoir qu’elle n’avait pas et qui est un pouvoir de contrôle sur l’ensemble du territoire national. “C’est l’avancée la plus importante de ces dernières années, poursuit le président de la CNIL. Elle apporte un bouleversement complet. Le rapport est désormais passé de 1 à 10. Désormais, nous sommes en train de négocier sur le plan budgétaire car nous allons devoir renforcer le corps de nos contrôleurs de métier (ingénieurs et
juristes) et donc créer quelques postes.”


“Une victoire pour la CNIL”“
C’est une victoire pour la CNIL, se réjouit Alex Türk. Dans notre note d’observation relative à certaines dispositions du projet de Loppsi 2, adoptée en séance plénière en mai 2010, la Commission avait notamment rappelé la nécessité du contrôle par un organisme indépendant des dispositifs de vidéoprotection. Le contrôle des surveillants constitue en effet une exigence fondamentale pour asseoir la légitimité de ces systèmes dans le respect des droits et libertés des citoyens. Pour mémoire, la CNIL dispose d’un corps de contrôleurs de métier habilités par le Premier ministre.”
Cette nouveauté majeure permettra à la CNIL de répondre aux citoyens qui, d’une part, attendent une certaine performance des dispositifs de vidéoprotection de façon à améliorer le niveau de sécurité collectif et individuel ; mais, d’autre part, ne veulent pas que l’on ne garantisse pas l’exercice de leurs droits individuels. La CNIL devra donc veiller à améliorer le niveau de sécurité par le recours à la vidéoprotection, mais en même temps faire en sorte que cela se déroule dans le respect des droits individuels.


Une mission très concrète
“La mission de la CNIL est très concrète, précise Alec Türk. Sur le terrain, nos contrôleurs doivent vérifier des choses très simples mais qui sont souvent mal remplies. En premier lieu, ils doivent définir la finalité d’un système de vidéoprotection ; ensuite, ils doivent distinguer les zones qui seront expressément sous surveillance de celles qui ne le seront pas : il faut donc former des personnes sur le terrain ; il faut également définir la durée de conservation des images, les conditions de sécurité logistique et matériel (c’est-à-dire dire faire en sorte de
protéger le système) ; et déterminer clairement qui a accès aux images. Sans oublier de ménager un droit d’accès aux images vidéo pour les citoyens. Il existe donc toute une série de règles à respecter qui constitue le cadre juridique de façon à ce qu’on puisse dire à un citoyen : oui il y a de la vidéoprotection mais cette vidéoprotection est parfaitement cadrée pour faire en sorte que vous puissiez préserver les acquis de votre liberté individuelle”, argumente le président de la CNIL.



Complémentaire des commissions départementales
La loi précise que la CNIL n’est compétente que pour les dispositifs couplés à un fichier contenant des données à caractère personnel. Qu’en est-il exactement ? “Etant donné le passage de l’analogique au numérique, cela nous permet d’exercer un contrôle sur la quasi totalité des systèmes”, répond Alex Türk.
Le rôle de la CNIL sera le même que celui des commissions départementales ; à savoir la possibilité d’examiner un dispositif et de vérifier qu’il fonctionne conformément aux modalités d’autorisation contenues dans l’arrêté. “Mais il n’y aura pas de confusion entre les deux commissions, précise AlexTürk, car les commissions départementales gardent le pouvoir d’accorder les autorisations d’installation et d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour une durée de cinq ans renouvelable ; tandis que la CNIL exerce un pouvoir au niveau du contrôle. Il pourrait y avoir juxtaposition des rôles mais les commissions départementales se sont toujours plaintes de ne pas avoir le temps d’exercer ce contrôle.”



Modification de la formation contentieuse
Autre nouveauté : certaines dispositions de la loi ordinaire relative au Défenseur des droits, entrées en vigueur le 31 mars dernier, ont également directement modifié l’organisation de la CNIL et, notamment, celle de la formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions. Ces dispositions consacrent les mesures internes déjà prises par la CNIL pour respecter les garanties européennes applicables aux procédures de contrôle, de poursuites et de sanction de la Commission, telles qu’elles découlent notamment des articles 6 et 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’article 13 de la loi du 6 janvier 1978, modifié en août 2004, prévoit que le Président et les deux Vice-Présidents qui composent le bureau de la Commission ne sont plus éligibles à la formation contentieuse de la CNIL. Celle-ci est désormais composée d’un président distinct de celui de la formation plénière et de cinq autres membres élus par les 17 membres du Collège. Parmi ses attributions, la CNIL peut contrôler les dispositifs préalablement autorisés par le préfet et qui relèvent de l’administratif.
Par conséquent, en application de ces dispositions, depuis le jeudi 5 mai, Alex Türk exerce un nouveau pouvoir. En effet, si la CNIL constate des manquements aux obligations qui s’imposent à la mise en place d’un système de vidéoprotection (durée des enregistrements, destinataires des images, sécurité du dispositif, information du public…), le président peut mettre en demeure les responsables de ce dispositif. Les poursuites, l’instruction et la phase contentieuse sont donc désormais distinguées. La présidente de la formation contentieuse, Claire Daval, est avocate. La formation nouvellement élue devrait siéger avant fin juin 2011.



150 contrôles programmés en 2011
La CNIL se mobilise déjà pour faire pleine application de ces nouvelles dispositions : 150 contrôles ont été programmés pour la seule année 2011 et sur l’ensemble du territoire national, sur les dispositifs de vidéoprotection. “La CNIL ne porte pas de jugement a priori sur la vidéoprotection, c’est-à-dire que nous ne considérons pas qu’il y ait une bonne et une mauvaise application de la vidéoprotetion, déclare le président de la CNIL. Il y a des usages. Il faut que la vidéoprotection soit cadrée, c’est là tout le rôle de notre service. Sur le terrain, nos contrôleurs professionnels se doivent de vérifier que le cadre législatif et réglementaire est bien respecté. Tous les jours nous recevons des plaintes contre des collectivités locales qui contournent la loi et il n’y a pas une journée où nos contrôleurs ne sont pas sur le terrain. C’est le travail quotidien de la CNIL.” Ces contrôles permettront d’avoir une vision générale des modalités de mise en oeuvre de ces systèmes.