Certifications : quoi de neuf depuis l’arrêté du 5 janvier 2011 ?

Selon la volonté du Gouvernement, le nouvel arrêté – officialisé le 5 janvier 2011 – établit que les entreprises certificatrices devront désormais proposer un référentiel de conditions de certification au Comité français d’accréditation (COFRAC), seul organisme habilité à se prononcer sur l’agrément d’une société de certification.
Ce référentiel devra être en harmonie avec le référentiel proposé dans le cadre de l’arrêté du 29 avril 2010. Pour être “cofraqués”, les organismes certificateurs devront se soumettre à des procédures de vérification qui vérifieront que toutes les exigences sont satisfaites pour délivrer des certifications, afin que les certificats puissent être reconnus par les préfectures, conformément à l'alinéa 11 de l'article 1er de l'arrêté n° 96-926 modifié.

Un arrêté non techniquement recevable
Rédigé en quatre articles, l’arrêté du 5 janvier 2011 spécifie que les organismes qui procèdent à la certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance “devront être accrédités par le COFRAC ou par un autre organisme d’accréditation, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents”.
Les nouveaux dossiers présentés depuis le nouvel arrêté sont actuellement réétudiés par le COFRAC qui avait invalidé l’arrêté du 29 avril 2010 car il faisait référence au Code de la Consommation, ce qui présentait une anomalie car la simple présence de cette référence engendrait le fait que chaque produit et service devait a minima être conforme à ce Code. A ce titre, l’arrêté du 29 avril 2010 n’était donc pas techniquement recevable.

En attente d’accréditation…
Aujourd’hui, le CNPP comme SVDI, qui ont redéposé leurs dossiers auprès du Cofrac, attendent que le Comité se prononce…
Stéphanie Tucoulet, Secrétaire générale de SVDI, précise “il a tout simplement fallu que nous retirions la référence à l’arrêté du 29 avril 2010 car il faisait référence au Code de la consommation. L’arrêté étant caduque, nous avons dû le supprimer dans le référentiel. C’est la quatrième version du référentiel que nous déposons ; cette fois, elle porte les bonnes mentions, c’est-à-dire la référence à l’arrêté du 5 janvier 2011.”
Pour Amaury Lequette, Directeur du Département Certification du CNPP, “le CNPP a déposé un nouveau dossier qui s’inscrit pleinement dans l’axe du nouvel arrêté, et ce dès l’ouverture du schéma d’accréditation par le COFRAC, soit le 11 février dernier.”

Accélérer les procédures
Côté législatif, Elisabeth Sellos-Cartel, Adjointe au préfet délégué à la sécurité privée, pour le développement de la vidéoprotection, rappelle qu’il faut rester vigilant sur les critères d’accréditation dans le cadre de cet arrêté. “Dès que le COFRAC se sera prononcé et définira les sociétés accréditées à certifier les autres, l’examen des dossiers pourra enfin aller plus vite. Pour l’heure, les organismes certificateurs doivent déposer leur dossier au COFRAC qui, à partir de ses critères d'accréditations, validera ou non le référentiel de ces organismes. Aujourd’hui, les référentiels de certification du CNPP ou de SVDI, par exemple, sont à l’étude. Mais, à ce jour, aucun agrément n’a été délivré”, précise Elisabeth Sellos-Cartel avant de conclure : “Les attestations qui feraient cas d’une certification délivrée depuis octobre 2010 ne peuvent pas être acceptées par les installateurs. Je pense que certains dossiers sont en bonne voie, mais aucun à ce jour n’a encore obtenu de numéro d’agrément.” Des délibérations attendues par beaucoup…