Commission nationale de la vidéoprotection : un nouveau décret en vigueur depuis le 27 juillet 2011

Ainsi, est-il stipulé que la commission comporte 20 membres, parmi lesquels cinq sont des représentants des personnes publiques et privées, autorisées à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection, membres qui sont nommés par arrêté du ministre de l'Intérieur. Cinq autres membres sont des représentants du ministre de l'Intérieur. Sont également membres de cette commission le délégué interministériel à la sécurité privée Jean-Louis Blanchou, un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés, deux députés, deux sénateurs, et quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées.
Le président et le vice-président sont élus par ses membres.

La CNV a pour mission d'émettre des recommandations sur les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, "notamment lorsqu'elle est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement". Elle émet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection soumise et sur tout projet réglementaire relatif à la vidéoprotection émanant du gouvernement. Elle peut également proposer des évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de la vidéoprotection.


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