Entretien avec Elisabeth Sellos-Cartel - "La mise en place d'un dispositif de vidéoprotection par une collectivité n'implique aucun devoir de résultat"

Aux côtés de Jean-Louis Blanchou, vous avez pour mission de développer la vidéo protection en poursuivant la dynamique créée depuis 3 ans. Une des actions prioritaires concerne notamment les référents sûreté. Chaque département serait à présent pourvu de référents sûreté, « tous formés et prêts à jouer leur rôle au moment de l’instruction du dossier », selon le Responsable de la mission pour le développement de la vidéo protection. Quel rôle jouez-vous dans leur formation ?

Nous comptons, depuis 2007, quatre promotions de référents sûreté, tous formés à Gif-sur-Yvette (91). Nous estimons aujourd’hui qu’environ 190 référents sûreté* ont validé leur statut suite à un examen permettant de vérifier leur aptitude à réaliser un diagnostic de sécurité. Comme l’a déclaré le Préfet Jean-Louis Blanchou, chaque département est donc à présent pourvu de référents sûreté, à l’exception des ultramarins.
En janvier 2009 un décret (décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, NDLR) a modifié le décret 96-926 du 17 octobre 1996, en positionnant les référents sûreté au niveau de la commission départementale (« Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. »)
Ces référents étant amenés à être qualifiés pour donner un avis technico opérationnel à ces commissions, nous intervenons dans leur formation sur les aspects juridiques et stratégiques. De plus, réalisant régulièrement des formations pour des agents de préfecture, j’invite systématiquement les référents sûreté des différents départements concernés, afin de leur faire bénéficier d’une formation supplémentaire sur les aspects réglementaires. Leur formation initiale est ainsi renforcée et cette journée additionnelle leur permet de mieux appréhender le travail quotidien des agents de préfecture et de créer des liens entre ces deux métiers.
*Sur les 190 référents sûreté, 111 sont en activité pour la police : (78 en sécurité publique et 33 à la Préfecture de Police) et 79 en activité en gendarmerie.




Vous avez participé aux rencontres « sécurité et vidéo protection » organisées le 9 juin dernier à Bordeaux, par la Préfecture de Gironde et avez déclaré qu’elles étaient novatrices…

novatrices…
Oui, ces rencontres étaient novatrices dans le sens où elles étaient organisées par le Préfet de Département, Monsieur Dominique Schmitt. Celui-ci a souhaité aborder le sujet avec ses élus pour essayer de contribuer au développement des systèmes de vidéo protection. De plus, la démarche était intéressante dans la mesure où l’objet du colloque ne portait pas sur une thématique précise mais avait pour finalité de présenter cet outil de sécurité dans sa globalité et de l’expliquer. Dans un département où actuellement les dispositifs sont encore peu nombreux (82 caméras de vidéo protection urbaine, NDLR), le Préfet a souhaité expliquer aux élus l’utilité de ce système, son fonctionnement, l’impact d’un tel dispositif, pour apporter des réponses à ceux qui auraient un éventuel projet. (Rappelons que le plan girondin de prévention et de lutte contre la délinquance, signé fin 2009 par le Préfet et le procureur de la République, prévoit la mise en place dans le département de 400 caméras sur la voie publique d’ici 2012, NDLR).





Quelles ont été les questions posées par les élus ?

La plupart des questions portaient sur l’organisation du système et les conséquences pour les élus de mettre en place un système de vidéo protection. S’ils optent pour une technologie dite « efficace », cela signifie t-il qu’une responsabilité de résultat leur incombera ? Nous leur avons bien évidemment expliqué qu’il n’y avait aucun devoir de résultat.




D’autres rencontres, à l’initiative de Préfets, sont-elles prévues dans d’autres départements, pour fin 2010/début 2011 ?

Je trouve que cette initiative a été une bonne chose et pense que ce type de rencontres pourrait être développé dans certains départements où la vidéo protection est encore peu développée. Mais je conçois bien que c’est aussi une question de priorité locale. Je n’ai pas connaissance à ce jour d’autres projets de ce type, à court ou moyen terme, mais c’est certainement une expérience à renouveler car cela va dans le sens de ce que nous essayons de promouvoir, au quotidien.




En quoi l’arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéo protection », est-il important ?

L’application de cet arrêté a pour finalité de mettre à disposition des forces de sécurité un outil cartographique retraçant l'implantation des caméras installées pour les besoins de la vidéo protection, de rationaliser l'instruction et la gestion des dossiers de demande en créant une base de données et d’offrir au public un service permettant l'envoi par téléprocédure des demandes d'installations de systèmes de vidéo protection et de lui fournir des informations en ce domaine.
Concernant la cartographie des caméras installées à disposition des services opérationnels de sécurité, l’objectif de la mise en place de cet outil est de faciliter le travail des agents dans les préfectures qui enregistrent les dossiers sur cette base. Chaque année, on fait une enquête pour mieux appréhender les données compilées par ces services. Les réponses étaient jusqu’alors un peu disparates, les données stockées étant différentes en fonction des départements. A terme, nous aurons donc une vraie base de données nationale avec une cartographie sur laquelle figureront les caméras installées à disposition des policiers et des gendarmes. Ceux-ci peuvent donc se connecter à cette carte s’ils sont témoins d’un événement et s’ils ont des enquêtes à réaliser. Cette cartographie était déjà en expérimentation depuis plusieurs mois, et gendarmes et policiers sont de plus en plus nombreux à la consulter. Au mois de juin, par exemple, nous notons 9 756 connexions.