" Il est prévu dans l'article 17 de la Loppsi, de nouvelles finalités comme le secours aux personnes et la défense contre l'incendie..." explique Elisabeth SELLOS-CARTEL

La loi anti-terroriste de Janvier 2006

Selon Elisabeth Sellos-Cartel, c'est la loi anti-terroriste de Janvier 2006 qui introduit la possibilité d'une nouvelle finalité... "Désormais, on fait également de la vidéo protection à des fins de prevention d'actes terroristes."
Cette loi a également introduit de nouvelles notions, comme le fait que " les dispositifs doivent être désormais conformes à des exigences techniques. C'est également la possibilité pour les policiers et les gendarmes d'accéder dorénavant aux images grâce à un déport, lorsque ce déport est autorisé et prévu dans l'autorisation délivrée par le Préfet."
La Chargée de mission auprès du Président du Comité de pilotage stratégique de la vidéo protection a alors rappelé que depuis 2006, toutes les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de 5 ans. "S'ajoute à celà la faculté pour le Préfet de prescrire dans certains endroits l'installation de dispositifs. Cette presciption ne vise que, à l'époque, les installations d'importance vitale, les infrastructures et les modes de transports publics et les aéroports qui ont une activité internationale. La loi de 2006 introduit également, pour les lieux ouverts au public, la possibilité de protéger les abords immédiats de son établissement, ce qui n'était pas prévu par la loi de 1995 qui interdisait cette possibilité."

"Grâce à des sondages, on constate depuis 2007 une évolution positive de l'approche qu'en font les personnes et désormais on sait que les citoyens veulent de la vidéoprotection et considèrent que les caméras de vidéo protection installées sur la voie publique ne sont plus une atteinte à leur vie privée.
Par conséquent, on décide, dans le cadre du plan de développement, de faciliter l'installation des dispositifs."




Le Décret du 22 janvier 2009

"Le Décret du 22 janvier 2009 a permis certaines nouvelles ouvertures et organise désormais quatre cas de figure. On introduit la notion de référent sûreté qui doit être immédiatement consulté par la commission départementale, celui-ci devant donner son avis sur l'installation présentée par un maître d'ouvrage."
Le Décret du 22 janvier 2009, souligne Elisabeth Sellos-Cartel, introduit la notion de certification des installeurs. Ce décret stipule "deux cas de figure : désormais, soit l'installateur est certifié, soit il ne l'est pas. Ce qui signifie que cette certification n'est pas obligatoire mais volontaire. Ainsi, le maître d'ouvrage est libre de faire appel à un installateur certifié ou pas. L'objectif prioritaire de la certification est de faciliter l'examen des demandes d'autorisation en préfecture. Lorsque l'installateur est certifié, le maître d'ouvrage n'a pas à justifier de la conformité de son dispositif..."

Depuis le passage de la Loppsi au Sénat, et en attendant le prochain débat à l'Assemblée nationale, reporté en novembre, Elisabeth Sellos-Cartel est revenue sur cette "petite loi":
"Le terme Vidéo protection est bien adopté. Désormais, il est prévu dans l'article 17 de nouvelles finalités, comme le secours aux personnes et la défense contre l'incendie. On envisage également une prévention dans des zones particulièrement exposées à ces infractions pour des fraudes douanières, la prévention des risques naturels et technologiques. Les propriétaires d'établissements ouverts au public pourront installer dans des lieux ouverts au public des caméras qui visionneront les abords de leurs établissements pour prévenir des faits d'agression, d'atteintes aux personnes et de vols..."


Ecoutez l'allocution d'Elisabeth Sellos-Cartel en cliquant sur la vidéo.