« Il faut un système équilibré entre les Préfets, la CNIL et la CNV »

En tant que rapporteur de la LOPPSI, vous comptez, pour les articles liés à la vidéosurveillance, utiliser votre rapport comme base de travail...
Dans notre rapport, nous avions émis onze recommandations. Je verrai comment je peux réintroduire tout ou partie de ces pistes dans la LOPPSI, avec quelques ajustements. Par exemple, contrairement à notre proposition de regrouper des procédures d’autorisation et de contrôle des dispositifs de vidéosurveillance au sein de la CNIL, je pense aujourd’hui qu’il faut laisser aux Préfets le pouvoir d‖autoriser les dispositifs de vidéosurveillance, et permettre à la CNIL de les contrôler. La CNIL rendra le meilleur service au meilleur coût pour la bonne et simple raison que ses équipes se déplacent déjà dans les mairies et les entreprises pour vérifier les systèmes de fichage informatique. Permettre que la CNIL surveille également les systèmes vidéo me paraît donc logique.

Que pensez-vous de la création de la commission nationale de la vidéoprotection (CNV) ?
Je pense que les pouvoirs des Préfets, de la CNIL et de la CNV sont tout à fait compatibles....



Extrait de l'interview du Sénateur Jean-Patrick Courtois, en page 3 de la lettre Vidéosurveillance Infos du mois d'avril