Interview d'Elisabeth Sellos-Cartel, Chargée de mission auprès du Président du comité de pilotage pour le développement de la vidéoprotection

"Nous avons notamment rédigé le guide méthodologique qui rappelle le cadre juridique et explique la mise en place des dispositifs. Nous avons également créé une application informatique qui propose par exemple un module de télédéclaration permettant d'accélérer le travail en préfecture, de faciliter les échanges et de nourrir une cartographie des caméras autorisées à disposition des services de police et de gendarmerie.
En 2007 a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) qui participe à l'investissement des dispositifs mis en place par les collectivités locales. Cette année, le fonds alloué directement à la vidéoprotection s'élève à 30 millions d'euros, ce qui permet de financer à hauteur de 20 à 50% maximum les dispositifs souhaités par toutes les communes qui ont des projets...

Cette notion a été introduite dans le cadre du décret du 22 janvier 2009 modifiant le décret no 96-926 du 17 octobre 1996.
Nous avons publié un arrêté ministériel le 6 mars 2009 qui consacrait ce principe de la certification, dans le but de faciliter l'analyse du dossier en préfecture puisque les dispositifs pour lesquels on demande une autorisation doivent être conformes à des exigences techniques définies par un arrêté du 3 août 2007... On part désormais du principe que si l'installateur est certifié, on lui fait confiance et on considère que son dispositif est conforme à ces exigences techniques...

L'arrêté initial vient d'être revu et corrigé afin d'être conforme à des directives européennes qui nous empêchent de faire référence dans un texte officiel à une certification produite par une entreprise qui doit être indépendante, au nom de la concurrence. Le ministre a signé un nouvel arrêté qui ouvre la voie à d'autres certifications possibles...


Vidéosurveillance Infos a publié une dépêche le 4 mai dernier, concernant cet arrêté.

Les entreprises certificatrices devront désormais proposer un référentiel de conditions de certification au COFRAC , seul organisme habilité à se prononcer sur l'agrément d'une société de certification et donc proposer un référentiel qui devra au moins être en harmonie a minima avec le référentiel que nous avons proposé dans le cadre de cet arrêté.
L'AFNOR et le CNPP qui proposent la certification APSAD R82 devront bien évidemment réaliser cette procédure de validation auprès du COFRAC...

Le texte Loppsi 2 adopté par l'Assemblée nationale propose notamment une nouvelle finalité, à savoir une régulation de tous les flux de transport ( les flux maritimes étant donc à présent concernés) et la prévention de risques naturels et technologiques. Si le texte passe, j'imagine que des dispositions seront prises pour éventuellement financer des dispositifs qui seraient déployés à cette fin...
Le texte prévoit par ailleurs que toute personne morale pourra désormais, après en avoir informé le maire, installer de la vidépoprotection dans les abords de son établissement à des fins de prévention d'acte de terrorisme ainsi que pour prévenir de faits d'agression ou de vol dans les lieux qui pourraient y être exposés...




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