L’encadrement militaire des mineurs délinquants a été voté à l’Assemblée

L’objectif de cet encadrement militaire – réclamé par Nicolas Sarkozy – est d’assurer une formation d’une durée de six à douze mois, en alternative à une sanction, aux mineurs délinquants. Cette dernière devra être dispensée par un centre de formation. Les centres où seront envoyés ces mineurs existent déjà : ce sont les Etablissements publics d’insertion de la défense (EPIDE), créés par l’ordonnance du 2 août 2005. Ils accueillent aujourd’hui des jeunes en très grande difficulté sociale. Le coeur de l’activité n’est donc pas militaire mais éducatif. Seuls la “levée du drapeau” et le port de l’uniforme justifient la présence du mot “militaire” dans cette proposition de loi.
De la même façon, les encadrants ne sont pas des militaires actifs mais des retraités de l’armée et des professeurs, ce qui constitue l’un des motifs pour lesquels le ministère de la Défense n’adhère pas à cette idée. Ajoutons à cela que le dispositif proposé par Eric Ciotti vise à étendre aux mineurs délinquants ce qui existe déjà dans le cadre de l“Ecole de la deuxième chance” et qui ne s’adresse pas principalement aux mineurs délinquants mais à des jeunes déscolarisés de 16 à 25 ans, également sur base de volontariat.


Une loi qui suscite bien des interrogations…
Le secrétaire national de l’UMP en charge des questions de sécurité précise dans son rapport que sa proposition de loi permettrait d’affecter quelque 220 places par an en EPIDE aux mineurs délinquants. Un nombre qui pourrait atteindre 500 places, ce qui resterait toujours extrêmement faible…
Autre interrogation : quels mineurs délinquants seraient concernés par ces places en EPIDE ? Eric Ciotti parle d’une “alternative à l’emprisonnement”. Sa loi concernerait-elle donc des jeunes ayant commis des infractions passibles de plusieurs mois de prison ? S’agirait-il de récidivistes ou de primo-délinquants ? Concernerait-elle les jeunes que l’on envoie aujourd’hui dans un Centre éducatif renforcé (CER) ou dans un centre éducatif fermé (CEF) ?
Par ailleurs, alors que les professionnels se plaignent du manque de places et des problèmes de financement des dispositifs supposant un fort encadrement éducatif et donc de grosses dépenses de personnel, quels seront les modes de financement engendrés par cette mesure ?


Un texte rejeté par la commission de la Défense de l’Assemblée
Pour essayer de faire passer le texte d’Eric Ciotti, le Gouvernement a imposé la procédure d’urgence, à savoir une seule lecture dans les deux assemblées. Alors que la commission de la Défense de l’Assemblée, saisie pour avis, s’est prononcée à une large majorité (douze voix contre deux) contre la proposition d’encadrement des mineurs délinquants le 27 septembre – c’est la première fois qu’un texte est retoqué en dix ans par la commission de la Défense – la commission des Lois de l’Assemblée, compétente sur ce texte, l’a adoptée le 28 septembre dernier.
Cette proposition de loi d’“encadrement militaire” a ensuite été examinée en séance publique le 4 octobre et a été adoptée à l’unanimité des députés de la majorité par 224 voix contre 152. Le PS et le groupe GDR (PCF, PG, EELV) ont voté contre. Le Nouveau Centre a voté pour tout, en notant son scepticisme sur certains aspects de la loi. Un amendement du Gouvernement allongeant la durée de 6 à 12 mois au lieu de 4 à 6 mois, a été adopté. C’est la version amendée du texte que les députés ont adopté le 12 octobre.



Une mesure “électorialiste” pour l’opposition
Qualifiée d’“électoraliste” par l’opposition – lors de la campagne présidentielle de 2007, Ségolène Royal voulait déjà encadrer 5 000 mineurs délinquants – et suscitant des inquiétudes dans les milieux militaires, cette mesure fait partie des 50 mesures d’un rapport du député Eric Ciotti, chargé des questions de sécurité à l’UMP. Ce rapport sur l’exécution des peines pénales avait été remis avant l’été à Nicolas Sarkozy qui avait proposé le 13 septembre dernier de reprendre l’idée du député Eric Ciotti sur l’encadrement militaire des jeunes mineurs délinquants. Cette mesure devrait être mise en oeuvre en février 2012 dans les établissements de Belfort, Val-de-Reuil (Eure) et Bourges (Cher), puis dans quinze centres d’ici le mois de juin.
Le débat sur la sécurité et la justice se poursuivra dans les semaines qui viennent par l’examen, par l’Assemblée nationale, d’un projet de loi de programmation sur l’exécution des peines. Celui-ci devrait inclure la création de 30 000 places supplémentaires de prison, comme l’a annoncé Nicolas Sarkozy mi-septembre. Il pourrait aussi introduire la mise en place des prisons différenciées suivant la longueur et la lourdeur des peines.