LOPPSI : le projet de loi après l’examen à l’Assemblée

Voulue par le chef de l’État lui-même, la possibilité, pour les Préfets, de se substituer à un Conseil municipal pour l’installation de caméras de vidéosurveillance urbaine a été validée, mais de manière très édulcorée. Après examen en commission, un projet d’article attribuant des pouvoirs très importants aux Préfets avait en effet été retiré par le gouvernement (Vidéosurveillance Infos n°10). Finalement, le projet de loi prévoit que les Préfets puissent imposer l’installation de caméras dans de rares cas : prévention des actes de terrorisme et protection des immeubles stratégiques.

La possibilité pour des établissements privés de placer des caméras sur la voie publique a été votée par les Députés. Les Maires devront toutefois en être informés : « Après information du Maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ».

Les Députes ont également introduit l’obligation de prévenir le Maire dans le cas où le visionnage des images de vidéosurveillance urbaine est effectué par une entreprise privée. Cette possibilité, qui a donc franchi le cap de la première lecture à l’Assemblée, est l’un des chevaux de bataille du gouvernement. « Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le [Préfet] après information du Maire de la commune concernée ». Les employés d’entreprises privées n’auront pas la possibilité d’avoir accès aux enregistrements si le 2° bis de l’article 17 de la loi ne varie pas au Sénat.

Dans l’état actuel du projet de loi, la future commission nationale de la vidéoprotection verrait son rôle renforcé par rapport à celui de l’actuelle commission nationale de la vidéosurveillance. De plus, la qualité de membre de la commission étant « incompatible avec la détention d’un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection », le Président de cette commission risque fort d’être destitué.
Par ailleurs, les installations de dispositifs de vidéosurveillance temporaires, dans le cas de manifestations de grande ampleur, sont facilitées, et le terme de «vidéoprotection» remplace officiellement « vidéosurveillance » dans l’ensemble des documents officiels.

Élus par les élus, les Sénateurs sont généralement garants du respect de l’indépendance des élus locaux. Les dispositions permettant de passer outre les Conseils municipaux, bien qu’écornées à l’Assemblée, pourraient encore être réduites. Un rôle accru de la CNIL, option que n’a pas retenue le gouvernement, pourrait faire son apparition dans l’hémicycle du palais du Luxembourg. Charles Gautier, sénateur PS, et Alex Türk, sénateur UMP et Président de la CNIL, sont en effet deux grands défenseurs de la réunion au sein de la CNIL de l’ensemble des pouvoirs d’autorisation des systèmes de vidéo.

Le calendrier de l’examen de la LOPPSI au Sénat n’est pas encore connu.