La CNIL réclame un meilleur encadrement de la vidéosurveillance

Le choix de la Ministre de l’Intérieur de confier le rôle de contrôle à la Commission nationale vidéosurveillance (CNV) placée sous l’égide du ministère, est donc un revers pour le gardien des données personnelles français (voir article ci-dessous). « Le contrôle des surveillants constitue une exigence fondamentale dans les sociétés démocratiques modernes et nous sommes les mieux placés pour le faire », maintient Alex Türk, le président de la CNIL, alors que les modalités d’indépendance de la CNV n’ont pas encore été précisées.
Alex Türk réclame également une clarification du régime d’autorisation de la vidéosurveillance. Depuis 1995 seuls les systèmes installés sur des lieux privés ou couplés à des technologies numériques relèvent de son autorité. Les autres, visionnant des lieux publics, sont soumis à une autorisation préfectorale. « Ce cadre juridique est inapplicable. J’ai moi-même constaté dans la région où je suis élu (Sénateur du Département du Nord) que les collectivités locales n’étaient pas en règle, le plus souvent suite à une méconnaissance de la loi », assure Alex Türk.