La Commission nationale des droits de l'Homme critique fortement la Loppsi 2

"La CNCDH estime en effet que "La LOPPSI marque à nouveau un tournant dans l’évolution du droit pénal français, caractérisé par une inflation normative dictée davantage par les circonstances que par une volonté d’élaborer un corpus cohérent et lisible". Elle relève pèle-mêle le fait que le gouvernement légifère sans évaluation précise dans bien des domaines, que des dispositions majeures ont été introduites par le biais d'amendements "comme l’usage des scanners corporels", que certaines "visent à contourner des jurisprudences, à l’instar de celles de la Cour de Cassation relatives à la tenue d’audiences au sein même des centres de rétention administrative", que la CNIL n'a pas été saisie sur l'ensemble du texte, que l'on ne cesse d'accroître les pouvoirs de police mais que "les moyens de contrôle de la déontologie policière paraissent incontestablement trop faibles", que l'Etat cherche à imposer la vidéosurveillance y compris contre l'avis des collectivités locales et sans le contrôle d’une autorité administrative indépendante... entre autres choses." écrit Laurent Mucchielli, Sociologue spécialisé dans la délinquance juvénile et directeur de recherche au CNRS, sur son blog.

"La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a procédé par autosaisine à un examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 20101. Comme la CNCDH l’exprimait dans son avis du 14 novembre 2002 sur le projet de loi pour la sécurité intérieure2, « la sécurité des personnes et des biens […] correspond à un objectif de valeur constitutionnelle […] et constitue un droit fondamental, condition de l’exercice des libertés et de la réduction des inégalités […]. Mais […] la sécurité ne s’oppose pas aux libertés, notamment le respect de la dignité humaine, la liberté d’aller et venir, les droits de la défense, sans lesquelles il n’est pas de véritable sécurité ». C’est au regard de cette double exigence que la CNCDH rend le présent avis..."
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