La Loppsi 2 en discussion à l'Assemblée nationale à partir du 9 février

Le 27 mai dernier, lors du Conseil des Ministres, il a été stipulé que ce projet de loi fixerait les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 : « mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l'organisation des services.

Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d'une programmation désormais annualisée.

Sur le plan juridique, le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée et nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l'occasion des manifestations sportives.

Le projet de loi favorise le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en 'uvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de videoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés.

Le projet de loi donne un cadre aux activités d'intelligence économique, dans un souci de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et du patrimoine économique.

Pour apporter de nouvelles réponses à l'insécurité routière, il instaure des peines complémentaires de confiscation obligatoire des véhicules et d'interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d'un anti-démarrage par éthylotest.

Pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l'ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public. »

Reste plusieurs controverses….

« Ce que nous avons prévu dans le projet de Loppsi 2, c’est que la collectivité puisse demander à des organismes privés, par une convention soumise au préfet, et dans des conditions très strictes, de visionner les images. Le problème principal réside dans le détournement d’usage des images et notamment dans l’enregistrement. Donc l’organisme privé ne pourra pas regarder les enregistrements. Nous avons souhaité intégrer cette solution dans la Loppsi car il y a des collectivités qui sont trop petites pour pouvoir payer un CSU et où la nature du problème de sécurité est important ; ceci nous semblait être une situation raisonnable d’un point de vue financier » a expliqué Philippe Melchior, Inspecteur Général de l'Administration et Président du Comité de Pilotage stratégique pour le développement de la vidéoprotection, au ministère de l'Intérieur.
« L'objectif pour la vidéosurveillance est le triplement des caméras sur le territoire public. Mais il est vrai que plus le temps se raccourcit pour réaliser cet objectif, plus nous constatons que nous sommes dans l'incapacité de l'atteindre. Je comprends bien que, pour pouvoir approcher de cet objectif, on ne va pas attendre que les institutions soient mises en place et que les collectivités aient recruté et formé... Il est donc question de sous-traiter" a déclaré Charles Gautier de 10 décembre dernier.
Le Sénateur-Maire a alors ajouté que, même s'il n'avait pas de "doctrine sur le sujet", il s'interrogeait sur les contraintes et les encadrements juridiques et éthiques qui seront apportés à ces entreprises, car "il s'agit des libertés individuelles et du pouvoir régalien de l'Etat"...

Début décembre, le Président de la CNIL, le sénateur UMP Alex Türk s’est exprimé, dans une interview à l’AFP, pour le regroupement des procédures d’autorisation et de contrôle sous la houlette de son autorité. « Nous proposons que la CNIL ait un "pouvoir de contrôle par évocation", qu'elle harmonise les jurisprudences. Nous irions faire des contrôles dans tel ou tel secteur, et on dirait aux commissions départementales "attention, à tel endroit il y a ça qui ne colle pas" », a déclaré Alex Türk. Le Président de la CNIL prône aussi pour une plus grande information du public : « On voudrait faire une espèce de charte, en dix points par exemple, que le maire pourrait mettre sur un panneau, à la vue de tous, avec un numéro à appeler pour toute question, contestation... Progressivement, on créerait une espèce de doctrine d'usage de la vidéo ».

Charles Gautier a rappelé le 10 décembre dernier qu'il était forcément favorable à cette proposition puisque c'était la préconisation numéro 1 qui figurait dans le rapport qu'il avait réalisé avec Jean-Patrick Courtois, en décembre 2008. Selon lui, il est "indispensable aujourd'hui de clarifier la situation et qu'il n'y ait qu'une seule autorité qui délivre les autorisations. Donc, la CNIL nous apparaît aujourd'hui tout à fait en capacité de le faire."
Quant à la Commission Nationale de la Vidéosurveillance, actuellement présidée par Alain Bauer, Charles Gautier estime qu' "elle n'aura plus raison d'être. Aujourd'hui, elle existe car nous sommes dans une phase de transition", ajoutant que "ce n'est pas à elle de déterminer les autorisations. "...


Quant à Laurent Touvet, Directeur des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ), au Ministère de l'Intérieur, celui-ci s'interroge sur l'intérêt et le bien-fondé d'un regroupement des procédures de contrôle sous l'autorité de la CNIL: « La CNIL fait le constat d’une imperfection dans le partage d’une compétence en ce qui concerne la vidéosurveillance car elle est saisie de diverses demandes qui traitent de demandes d’autorisations de systèmes de vidéosurveillance. Si vous lisez bien la loi vous vous rendrez compte que la CNIL n’est compétente que pour une partie infime : ceux qui sont reliés à des traitements automatisés, c'est-à-dire les images qui sont associées à une identité dans le cadre d’un fichier. Ce qui est très rare car il faut pour cela un dispositif de reconnaissance faciale. Mais la CNIL, pour étendre sa compétence et intervenir dans un secteur qui l’intéresse, ne refuse pas d’examiner ces demandes qui lui sont adressées à tort. Résultat : beaucoup d’autorités publiques et privées ne savent pas à qui s’adresser pour demander leur autorisation. Ainsi, rentre dans le débat public l’idée que le partage des compétences ne serait pas clair. Il n’est certainement pas bien compris et il faut sans doute que le Parlement ‘remette les points sur le i’. Je crois que le fait de tout regrouper à l’intérieur de la CNIL transformerait sensiblement le rôle de celle-ci et ses méthodes de travail. "