Le CNAPS , autorité administrative chargée de faire respecter les lois, au sein des métiers de la sécurité, enfin installée…

Présidée par le criminologue Alain Bauer cette « haute autorité » aura donc pour missions de délivrer « les agréments, ainsi que les autorisations et numéros de carte professionnelle, contrôler le respect des lois et règlements en vigueur sur la sécurité », a précisé le ministre de l’Intérieur, lors de sa conférence de presse qui s’est tenue lundi matin Place Beauvau. Rappelons que le CNAPS a officiellement été créé le 22 décembre 2011, par le décret n° 2011-1919 publié au Journal Officiel




Les missions de contrôle du CNAPS
Si le ministère tient à préciser que le CNAPS apportera également « assistance et conseil », sa première mission ne reste pas moins celle du contrôle.
Ainsi, cet organe délivrera ou suspendra titres, agréments, autorisations ou cartes professionnelles, en cas de fautes ou de manquements. Il pourra même décider de sanctions, allant de l’avertissement à l’interdiction d’exercer.
Le contrôle se déroulera en trois phases : la préparation du contrôle, la réalisation de la visite sur place, qui pourra être inopinée, et la clôture du contrôle. Le directeur du CNAPS, le Préfet Jean-Yves Latournerie, nommé par décret du Président de la République, paru au JO le 26 décembre 2011, est responsable de l’organisation des missions de contrôle (calendriers, cibles du contrôle, formation des contrôleurs), en lien avec les orientations fixées par le collège du CNAPS. Sont notamment membres de ce collège Alain Bauer, Claude Tarlet et Alain Juillet (Haut Responsable pour l’Intelligence Economique en France auprès du premier Ministre jusqu’en 2009, président du Club des Directeurs de Sécurité des Entreprises et de la revue Sécurité & Stratégie à la documentation française depuis 2011).
Selon le ministère de l’Intérieur, il revient au directeur du CNAPS d’organiser les missions de contrôle, soit de sa propre initiative, soit à partir des orientations fixées par le collège. Mais toute personne physique ou morale peut également porter plainte et provoquer alors le déclenchement d’une mission de contrôle. L’action disciplinaire peut aussi être exercée par le ministre de l’Intérieur ou le Délégué interministériel, ou bien encore par les préfets de départements, le préfet de police et les procureurs de la République.

Concernant la publication des éventuelles sanctions disciplinaires, celles-ci seront publiées au recueil des actes administratifs du département d’implantation de l’entreprise concernée. Le ministère de l’Intérieur pourrait envisager, par la suite, « d’obliger les entreprises sanctionnées à rendre publique la décision » de sanction la concernant et « payer la communication dans la presse locale ».

Le CNAPS à peine mis en place, il semblerait qu’une douzaine de contrôleurs soient déjà formés et opérationnels sur le terrain. Il semblerait que, d’ici la fin de l’année, le CNAPS comprendrait une centaine de contrôleurs.
Jacques Michelot, Adjoint au Préfet Délégué Interministériel à la Sécurité Privée, Jean-Louis Blanchou, qui intervenait lors d’une table ronde, à l’occasion du salon APS, en septembre dernier, annonçait alors que l’objectif n’était pas de multiplier les contrôles, en parallèle de l’inspection du travail ou un certain nombre d’autres organismes. « Dans la mesure du possible, nous essaierons de cibler, en fonction des pratiques et des renseignements qu’on nous aura donnés ». Puis d’ajouter « Vous n’allez pas voir arriver, dès le 2 janvier, une armada de contrôleurs dans les entreprises. Il faut bien comprendre que 2012 va être une année de montée en puissance. De nombreux textes sont en cours d’écriture, et toute une série de process de travail, avec les représentants de la profession sont à mettre en place. » Pour 2012, les missions du CNAPS seraient donc partagées entre la responsabilité du CNAPS et celle des services des préfectures, « dans le cadre d’une convention que nous préparons. » (Cf lettre Vidéosurveillance Infos octobre 2011 )
A terme, quelque 240 agents (50% de contrôleurs et 50% d’agents chargés d’administrer les dossiers), intégreront le CNAPS.




Financement du CNAPS
Le financement du CNAPS est prévu par l'article 19 de la loi de finances rectificative 2011
Dès le début de cette année, les clients doivent désormais s’acquitter d’une taxe additionnelle de 0,5 %, que les entreprises de sécurité privée feront apparaître en sus, sur les factures. Pour les entreprises dotées de services de sécurité internes, la taxe correspondra à 0,70% de la masse salariale de ces services internes. L’exigibilité de la contribution interviendra dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En ce début d’année, selon un arrêté publié samedi au JO, l’Etat dote le CNAPS
d’un budget de 13,8 millions d’euros.


Un code de déontologie en cours…
Lors de la conférence de presse, le 9 janvier, Le ministre de l’Intérieur a confirmé l’élaboration d’un code de déontologie « en cours » de rédaction. Un pré-projet a été élaboré par la délégation interministérielle à la sécurité privée. Ce code fixera les principes d’un "exercice sain des activités privées de sécurité, et respectueux des libertés individuelles et collectives. Il vise également à ce que les entreprises s’engagent en faveur d’une concurrence saine, rejetant toute pratique anticoncurrentielle, comme le fait de casser les prix."
Jacques Michelot y faisait déjà allusion en septembre dernier, « …On s’aperçoit très souvent que la prestation n’est pas définie de manière précise par le donneur d’ordre. Un autre effort concerne le suivi des marchés par le client : il y a souvent un relatif désintérêt par rapport aux conditions de réalisation du marché. Je pense aux pratiques de la sous-traitance en cascade qui font que les contrats deviennent des conditions financières calamiteuses et insatisfaisantes.» C’est la raison pour laquelle la délégation interministérielle, présidée par Jean-Louis Blanchou, élabore un code de déontologie, relatif notamment aux prix pratiqués. « …Un travail de concertation est mené avec les entreprises de sécurité privée, concernant les prix anormalement bas parfois pratiqués, du fait de certains donneurs d’ordre ayant tendance à aller vers le moins disant, sans toujours tenir compte de la qualité du travail… » La délégation travaille également à l’élaboration d’un guide de bonne pratique et de retour d’expérience d’un certain nombre de donneurs d’ordres publics « pour échanger sur ce qu’il faut faire et ne pas faire et sensibiliser les services financiers et les contrôleurs financiers auprès des donneurs d’ordre. »
Comme le ministère de l’Intérieur le stipule, ce code, une fois réalisé, sera adopté par le collège du CNAPS et fera l’objet d’un décret en conseil d’Etat. « Outil fondamental en matière de moralisation du secteur », il pourrait « servir de base pour certaines sanctions ».





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