Le livret de prévention destiné aux maires rendu public sur le site du CIPD

Ce livret se compose de fiches pratiques, téléchargeables individuellement :
- Stratégie territoriale de prévention de la délinquance
- L'information du Maire sur l'absentéisme scolaire
- Conseil pour les droits et devoirs des familles, (schèma relatif aux procédures et étapes d'un CDDF)
- Le rappel à l'ordre par le Maire

Outil de partage de l'information, il comporte également la charte déontologique, l'avis favorable de la Commission "Ethique et Déontologie" du Conseil Supérieur du Travail Social, la Circulaire interministérielle du 9 mai 2007 pour l'application de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007 et un bilan des moyens financiers (Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) sur les trois dernières années, avec un rappel du montant et des priorités du FIPD pour 2010.

Vous pouvez retrouver tous ces documents sur le site du Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
Programme de travail du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance pour une durée de trois ans, la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance a pour but de " rompre avec le formalisme des contrats locaux de sécurité et de tirer les conséquences de la chute du nombre de signatures de nouveaux contrats (22 en 2007, 6 en 2008, 3 en 2009). La stratégie territoriale ayant vocation à se substituer progressivement aux contrats locaux de sécurité, vise une action locale opérationnelle et ciblée, comportant un calendrier de réalisation et des critères d’évaluation, intégrant les nouvelles orientations nationales arrêtées par le Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, tout en tenant compte des spécificités territoriales et des choix des maires".
Etablie pour une durée de trois ans, cette stratégie territoriale se structure autour d’un nombre restreint d’axes prioritaires, "chaque axe contenant des actions concrètes déclinées sous la forme de fiches-actions comportant chacune un descriptif des problèmes rencontrés, des résultats attendus, des mesures envisagées, le pilote et l’équipe projet, un calendrier et des critères d’évaluation".

L’information du maire sur l’absentéisme scolaire
Selon l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, « Le maire anime sur le territoire de la commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. » (art.2211-4 du CGCT). L’article 12 de cette même loi pose le principe que les établissements d’enseignement « concourent à l’éducation, à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. »
Le maire peut donc "prendre des mesures à caractère social et éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées. Il peut ainsi décider de convoquer la famille de l’enfant devant le Conseil des Droits et Devoirs des Familles après avoir été informé par le Directeur d’école ou le chef d’établissement de la saisine de l’inspecteur d’académie pour défaut d’assiduité quand l’enfant aura été absent sans motif légitime au moins quatre demi-journées dans le mois, ou de la décision d’exclusion définitive ou temporaire d’un élève."

Conseil pour les Droits et Devoirs des familles
Un CDDF est créé à l’initiative du maire (qui le présidera), par délibération du Conseil municipal qui en approuve le principe et en définit la composition. Après avoir été instruit sur les situations qui lui sont signalées, notamment par les services municipaux, les professionnels de l’action sociale, les responsables d’établissement d’enseignement ou les membres du CLSPD, le maire peut entendre une famille pour l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et lui adresser des recommandations, examiner les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées, voire proposer un accompagnement parental quand l’ordre ou la sécurité sont menacés par le mineur. Si les parents refusent cet accompagnement, le maire peut saisir le Président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat de responsabilité parental. Par ailleurs, si la santé ou la sécurité de l’enfant sont en danger, le maire peut saisir le ministère public de façon à ce que le juge pour enfants puisse prononcer des mesures d’assistance éducative.

Le rappel à l’ordre par le maire
Selon l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui insère un nouvel article dans le code général des collectivités territoriales (art.L2212-2-1), « lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné peut procéder à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l’ordre intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents…»
Injonction verbale adressée par le maire dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance, ce rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune. L’intervention du maire vise alors à mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas encore des crimes ou des délits, peuvent y conduire. Réponse "institutionnelle simple et rapide", ce rappel à l’ordre serait une « alternative à la verbalisation de l’auteur des troubles mineurs à l’ordre public ». Cependant, il est précisé que le maire peut recourir au rappel à l’ordre uniquement lorsque les faits portant atteinte, au niveau local, ne constituent pas un délit ou un crime. Toutefois, "un protocole entre le procureur de la République et les différents maires de son ressort pourra être conclu afin de délimiter le champ de la procédure du rappel à l’ordre et de vérifier sa cohérence avec les prérogatives de l’autorité judiciaire."

Le FIPD a été créé "essentiellement pour assurer la visibilité de l’engagement financier de l’Etat spécifiquement en faveur de la prévention de la délinquance et doter les pouvoirs publics d’un levier financier leur permettant d’orienter les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales".

Destiné à "financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans départementaux de prévention de la délinquance et de la contractualisation mise en oeuvre entre l’Etat et les collectivités territoriales
en matière de politique de la ville", ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l’Etat à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) ainsi qu'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, déterminé par la loi de finances.

Ainsi, depuis sa création en 2007, le FIPD représente un engagement financier d’un montant total de 118,2 M €. Pour ces trois années écoulées, les montants des crédits consommés sur le FIPD au titre de la vidéo protection représente 42,1 M €, soit 35,7% des crédits engagés.


Le FIPD pour l’année 2010
Rappelons qu'en 2010 le FIPD a été doté de 48,7 M € auxquels s’ajoutent 1,6 M € de reports de crédits 2009, soit au total 50,3 M €. Ce qui place le montant du FIPD 2010 à son niveau le plus important depuis sa création.
Cette somme globale est répartie en deux sous-enveloppes :
- Vidéo-protection : 30 M €
- autres actions de prévention de la délinquance : 20 M €


Retrouvez l'intégralité des informations sur le site du sgcipd


Retrouvez l'interview de Philippe de Lagune réalisée le 23 août dernier par Vidéosurveillance Infos.