"Le nombre des contrôles effectués sur des installations de vidéosurveillance existantes est insuffisant..." reconnaît Brice Hortefeux

Brice Hortefeux a tout d'abord souhaité rappeler que " la France compte un peu plus de 400 000 caméras autorisées, c’est-à-dire des caméras situées dans des espaces publics et soumises à la procédure de la loi du 21 janvier 1995 qui organise la protection de la liberté individuelle. Ces caméras sont situées dans des lieux ouverts au public et dans les transports. Sur la voie publique, il y en a à peine plus de 20 000, ce qui est peu. C’est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement ont placé au rang de priorité le déploiement massif de la vidéoprotection sur la voie publique, avec pour objectif le triplement du nombre des caméras de 20 000 à 60 000 avant la fin 2011. Parallèlement, l’équipement des établissements scolaires les plus sensibles, des moyens de transports et des parties communes d’immeubles collectifs est poursuivi et amplifié."


Cependant, le ministre de l'Intérieur reconnaît que" le dispositif de contrôle a posteriori du respect des autorisations délivrées mérite, lui, d’être adapté. Aussi, a t-il annoncé que le nombre des contrôles effectués sur des installations existantes était insuffisant, ce qui démontrait une faiblesse du système actuel. 483 contrôles auraient, ainsi, été effectués en 2007. 2 863 l’ont été en 2008, dont 2 166 dans un seul département (les Hauts-de-Seine). Le nombre des contrôles effectués en 2009 reviendrait au niveau de 2007." Ce volume serait, selon les propos de Brice Hortefeux, clairement insuffisant.
Par ailleurs, a t-il ajouté," la coexistence de 100 commissions départementales rend évidemment nécessaire une harmonisation des pratiques, et la mise en ordre de la doctrine juridique. C’est pourquoi, conformément à la proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a donné un statut législatif à la commission nationale de la vidéoprotection. Les traits marquants de son organisation sont : une composition large (des parlementaires, dont deux sénateurs, y siégeront, ainsi que des magistrats et un représentant de la CNIL) ; une saisine ouverte qui pourra être saisie par un parlementaire, une commission départementale de la vidéoprotection ou le ministre de l’intérieur ; des pouvoirs renforcés en matière de contrôle (elle pourra directement faire effectuer des contrôles, ou solliciter les commissions départementales aux mêmes fins) ; ainsi que de réelles prérogatives pour assurer la cohérence de l’action des préfets et des commissions départementales. Elle pourra émettre des recommandations sur tous les aspects de la vidéoprotection et assurer ainsi, selon les termes du Sénateur Jean-Patrick Courtois, « le développement de l’expertise sur les caractéristiques techniques et sur les bonnes pratiques en matière de vidéosurveillance, l’évaluation de la performance des technologies existantes et à venir. »
Le ministre de l'Intérieur a alors insisté sur le fait qu'il "ne s’agit pas de créer une nouvelle autorité administrative indépendante et de nouvelles dépenses publiques. La commission nationale de la vidéoprotection s’appuiera sur les services et les inspections du ministère de l’intérieur pour exercer les prérogatives qu’elle aura reçues de la loi."


Concernant le pouvoir de substitution du préfet aux communes, Brice Hortefeux a déclaré qu'il était "indispensable dans trois cas précis et dans les communes qui refuseraient obstinément la vidéopretection pour des raisons idéologiques : pour la prévention des actes terroristes, pour la protection ds installations sensibles et pour celles des intérêts fondamentaux de la Nation." Il a alors précisé qu'il s'agissait d'"assurer la continuité entre les systèmes de vidéoprotection que les exploitants de sites sensibles ont l'obligation de mettre en place et les systèmes améangés sur la voie publique par les communes."