Loi sur le délit de participation en bandes violentes

« La délinquance est en constante mutation. En conséquence, il nous faut en permanence adapter notre législation à l’évolution des nouvelles formes de criminalité. A l’instar d’autres pays occidentaux, et malgré les bons résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance depuis 7 ans, notre pays est confronté à l’augmentation des affrontements entre bandes, des actes de haine dirigée contre les représentants de l’autorité républicaine, des intrusions au sein d’établissements scolaires avec des armes, des guet-apens tendus aux forces de l’ordre, des violences commises contre les agents du service public. », avait-il annoncé au début du mois.

Par ailleurs, les personnes non armées participant à un regroupement, en ayant « connaissance qu’un ou plusieurs participants portent des armes », seront passibles d’une sanction prévue dans le code pénal au même titre que les personnes portant une arme.

Enfin, les enregistrements sonores et audiovisuels seront autorisés dans la procédure et pourront être versés au dossier.


Rappelons que l' Article 1er vise à "créer une infraction nouvelle réprimant la participation en connaissance de cause à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens ou aux personnes de manière concertée. Cette peine pourrait aller jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende."