Loppsi 2 - "Nous sommes arrivés à une ouverture et une appréhension nouvelle de la vidéoprotection..." déclare Elisabeth Sellos-Cartel

Elisabeth Sellos-Cartel explique, dans un premier temps, que la loi du 14 mars 2011 (Loppsi 2), " à travers 7 articles sur 142, a modifié le régime légal de la vidéoprotection et donc de la loi 95-73"; les dispositions modificatives pouvant s’analyser sous trois chapitres :
- D’une part on trouve des dispositions qui participent au développement de la vidéoprotection et à l'amélioration de son efficacité. Elles sont contenues dans les articles 18, 22 et 23 de la loi.
- On trouve des dispositions qui participent aux procédures d’autorisation des systèmes de vidéoprotection. Ces dispositions se trouvent également dans les articles 18,21 et 136 de la loi.
- Enfin, on trouve des dispositions relatives au renforcement des garanties d’un fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection afin qu’ils respectent les libertés individuelles et on introduit ainsi de nouveaux contrôles et de nouvelles sanctions. Ces dispositions sont contenues dans les articles 18,19 et 24.
Détaillant alors ces différentes dispositions... Et la Chargée de mission auprès du responsable pour le développement de la vidéoprotection, au sein du ministère, revient longuement sur les dispositions allant vers un renforcement des garanties des libertés individuelles par l’introduction de nouveaux contrôles et de nouvelles sanctions et plus particulièrement sur le rôle de la CNIL. "Dans ces nouveaux rôles et ces nouvelles sanctions, je voudrais d’abord parler du pouvoir de sanction de l’autorité administrative, c'est-à-dire celle du Préfet. C’est la seule autorité qui dispose d’un pouvoir de sanction direct en matière de sanction administrative. [...]
La nouvelle instance de contrôle est la CNIL. Celle-ci revendiquait, jusqu’à présent, un pouvoir d‘autorisation, de contrôle absolu sur tous les dispositifs de vidéoprotection; elle se voit rappeler par la loi très précisément son rôle : il est précisé dans la loi que la CNIL n’est compétente que pour les dispositifs couplés à un fichier contenant des données à caractère personnel ; je rappelle que le pouvoir de la CNIL sur ce sujet n’est pas un pouvoir sur le dispositif de vidéoprotection mais son pouvoir est un pouvoir sur le fichier qui est utilisé. Désormais la CNIL voit son rôle élargi par le pouvoir de contrôler les dispositifs qui relèvent de l’autorité administrative et qui auront donc été autorisés par le Préfet. Son rôle sera le même que celui des commissions départementales ; mais pas plus important : juste la possibilité d’aller voir un dispositif et de vérifier qu’il fonctionne conformément aux modalités d’autorisation contenues dans l’arrêté d’autorisation..."

Enfin, pour conclure, Elisabeth Sellos-Cartel explique que, si peu d’articles dans la loppsi "ont permis de faire évoluer les textes, nous sommes très loin du texte de 1995 qui prévoyait 5 finalités pour les autorités publiques et une seule finalité pour les personnes morales de droit privé. Aujourd’hui, lorsque le texte sera réécrit, après avoir réintroduit toutes ces nouvelles dispositions, on peut remarquer que nous sommes arrivés à une ouverture et à une appréhension nouvelle de la vidéoprotection avec des dispositions plus larges et plus ouvertes..."





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