Loppsi 2 : ce qui va vraiment changer

Adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, et suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, la Loppsi 2 a été promulguée par le Président de la République la 14 mars dernier. Mise à jour le 15 mars 2011, cette loi a été publiée au Journal Officiel n° 62.
La Loppsi 2 s’inscrit dans la continuité de la première loi mise en œuvre pour la période 2002-2007 et qui aurait permis de réduire le nombre de faits constatés par la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale de 12,8 % (soit près de 500 000 victimes de moins) et de diminuer les actes de délinquance de proximité de 29,6 %.
Ce texte, très controversé, contient une série de mesures présentées comme nécessaires par le Gouvernement pour permettre aux forces de l’ordre de s’adapter avec le maximum de réactivité possible au développement de la délinquance. Mais cette loi n’est pas limitée pour autant à la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale ; elle intègre également la sécurité civile et élargit son champs de compétence en s’intéressant notamment à la cybercriminalité.

La modification du Code pénal et du Code de procédure pénale
La Loppsi 2 modifie largement le Code pénal et le Code de procédure pénale, mais aussi le Code général des collectivités territoriales. Elle inclut notamment des dispositions qui permettent d’encadrer la vidéoprotection, les fichiers d’antécédents judiciaires et d’analyse sérielle, les dispositions relatives à la Police municipale et même la sécurité routière.
Même si le 10 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré 13 articles non conformes à la Constitution (lire notre texte plus bas), cela ne remet nullement en cause les dispositions essentielles de la loi. Grâce à une enveloppe budgétaire de 2,5 milliards d’euros, la Loppsi 2 a pour objectifs principaux de lutter contre :
- les menaces terroristes qui portent atteinte aux principes fondateurs de la République, à l’intégrité du territoire national et aux intérêts supérieurs du pays,
- les mouvements et actes qui nuisent à la cohésion nationale, qu’il s’agisse des différentes formes de radicalisation favorables au développement de la xénophobie, du racisme et de l’antisémitisme ou aux trafics et violences urbaines qui menacent la tranquillité de quartiers et de leurs habitants,
- la criminalité organisée, notamment celle favorisée par les développements technologiques (cybercriminalité), et l’évolution des rapports géostratégiques (trafics de matières à haute valeur marchande, émigration irrégulière et clandestine, flux économiques souterrains),
- les violences infra-familiales,
- et, enfin, la délinquance routière.


Les principaux articles
Le 8 février 2011, le Parlement adopte définitivement le projet de Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi2). Les sénateurs valident par 178 voix contre 151 le projet de Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Dans la même journée, l’Assemblée nationale adopte également le texte par 73 voix contre 29. Une majorité se prononce donc pour le texte de compromis de la commission mixte paritaire, soit pour les quelque 142 articles qui articulent la loi. Une profusion de dispositions qui avait valu à la Loppsi 2 le terme de “boîte à outils” de la protection et de la sécurité pour ses défenseurs ou de “fourre-tout” législatif pour ses opposants.
Quoi qu’il en soit, les nombreux articles de la Loppsi 2 réunissent les perspectives et les attentes de la majorité présidentielle et touchent à des domaines très variés. Une diversité qui a fait dire à Eric Ciotti, député UMP et président du Conseil général Alpes-Maritimes qu’il s’agissait d’un texte “pragmatique et ambitieux”.


Des mesures phares jusqu’en 2013
Extension de la vidéoprotection sur la voie publique, compétences de la police municipale, cybercriminalité, mise en place de peines planchers pour les violences aggravées, lutte contre la pédopornographie, obligation de création d’un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les communes de plus de 50 000 habitants, sécurité routière… sont parmi les mesures phares de cette loi destinée également à fixer “les objectifs et les moyens de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et de la sécurité civile” jusqu’en 2013.

Parmi l’arsenal des articles proposés par la Loppsi 2, il convient de retenir les dispositions suivantes :

Vidéoprotection :
- L’article 16 autorise le recueil des images numérisées pour l’établissement des titres sécurisés.
- Les articles 17 et suivants modifient le régime de la vidéosurveillance dans un esprit de vidéoprotection. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot “vidéosurveillance” sera désormais remplacé par le mot “vidéoprotection”.
- D’après l’article 19, la Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l’Intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.
- Concernant l’article 22, l’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 est complété par des VI et VII ainsi rédigés :
• VI. Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le Préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois. Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l’objet d’une convention conclue entre la commune de son lieu d’implantation et le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police.
• VII. Le VI du présent article est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l’article L. 5211-60 du Code général des collectivités territoriales.

- L’article 31 prévoit la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
- L’article 42 renforce la lutte contre le vol de téléphones portables, en prévoyant le blocage des téléphones....

Découvrez le dossier sur la Loppsi dans le prochain numéro de VSI qui sort demain.



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