Loppsi 2 : le PS et le PCF saisissent le Conseil constitutionnel

Annoncé au Sénat et à l’Assemblée nationale le 15 février, un recours, signé conjointement par 60 députés et 60 sénateurs, a bien été déposé par l’opposition devant le Conseil constitutionnel. Cette saisine n’est toutefois pas une surprise car les élus de l’opposition avaient clairement indiqué, dès l’examen du texte, qu’ils saisiraient les Sages en cas d’adoption de la Loppsi 2. Pour contester la constitutionnalité de la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le PS et le PCF se sont allié pour pointer du doigt une quinzaine d’articles.






Plusieurs principes constitutionnels remis en question
L’opposition ne compte pas baisser les bras. Dans un communiqué, le groupe PS a déclaré : “Cette nouvelle loi sur la sécurité, au moment où notre pays est confronté à une crise judiciaire inédite, porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, et notamment la séparation des pouvoirs”.

Dans l’univers d’Internet, l’article 4 de la Loppsi 2 qui porte sur le filtrage administratif, sans arbitrage par un juge, des sites Internet pour lutter notamment contre la pédopornographie est vivement critiqué par les deux groupes politiques. Ce filtrage s’accompagne de la mise en place d’une liste noire confidentielle des sites visés.
Le PS et le PCF dénoncent ici l’inefficacité d’un système "qui tend même à rendre encore plus difficile la répression de ce fléau, quand il ne la décourage pas tout simplement", le coût excessif de l’opération pour les finances publiques – quelque 140 millions d’euros selon la Fédération française des télécoms – et l’absence de garanties suffisantes contre d’éventuelles atteintes arbitraires à la liberté d’expression. Aucun audit ni contrôle de la liste noire n’est en effet prévu dans la loi, soulignent-ils, en dépit des risques reconnus d’abus et de surblocage. Pour étayer leurs arguments, l’opposition se réfère notamment aux effets de la loi Hadopi : un développement de la cryptographie, dénoncés par les services de renseignements des Etats-Unis et du Royaume Uni. Ainsi, la Loppsi 2 “ne répond là ni à l’exigence de nécessité inscrite à l’article 8 de la Déclaration de 1789, ni à celle d’un bon usage des deniers publics qui découle de ses article 14 et 15” insistent le PS et le PCF.

Au-delà du volet numérique, l’article 18 – qui modifie le régime de la vidéosurveillance – est également dénoncé. “La Loppsi2 confère aux personnes privées des prérogatives jusque-là réservées aux autorités publiques, au-delà de ce qui peut être délégué pour des missions de souveraineté à des personnes privées, s’indigne l’opposition. Cet article permet notamment aux personnes morales de droit privé d’installer des systèmes de vidéosurveillance aux ‘abords’ de leurs bâtiments, ce qui revient à confier à des personnes privées des prérogatives inhérentes à la police administrative.”



Une atteinte excessive au principe de la liberté individuelle...
PS et PCF s’attaquent également à l’article 37 qui fait état de peines planchers jusque-là réservées aux infractions commises en état de récidive : “Cet article porte par là même une atteinte excessive et manifeste au principe de la liberté individuelle et au respect du principe d’individualisation des peines”. Ils poursuivent en s’attaquant à l’article 38 sur les peines pour l’assassinat de “toute personne dépositaire de l’autorité publique” : “c’est la seule qualité des victimes qui commandera la mise en oeuvre du dispositif le plus répressif de notre arsenal pénal, et non plus les circonstances dans lesquelles l’assassinat aura été commis”, dénonce l’opposition.

Les Sages de la République auraient également à se prononcer sur la validité de l’article 2 qui, sous couvert de punir le délit d’usurpation d’identité,"s’attaque à l’utilisation de données permettant d’identifier un tiers” et pourrait signer la fin de la parodie et de la satire sur Internet et ainsi entraver quelque peu le droit d'expression et donc les libertés individuelles.


Au total, les parlementaires engagent les membres du Conseil constitutionnel “à prononcer la censure” des articles 1er, 4, 11, 18, 37, 38, 41, 43, 53, 58, 60, 61, 90, 92 et 101. En revanche, dans sa saisine, l’opposition ne s’attaque pas à deux autres articles majeurs de la Loppsi 2 qui, pourtant, pourraient également porter atteinte à la liberté d’expression: l’article 23 relatif à la captation de données informatiques et l’article 2 sur l’usurpation d’identité “dont la rédaction trop vague fait courir une incertitude inacceptable sur la portée du nouveau délit visant l’usurpation d’identité ou les atteintes à l’honneur ou à la considération”, souligne cependant l’opposition dans une lettre ouverte. Reste aux Sages à prendre leur décision d’ici le 15 mars...