Loppsi 2 : les évolutions à attendre du cadre juridique de la vidéosurveillance urbaine...

Après le passage de 23 000 visiteurs français et internationaux et des centaines de conférences, le salon Expoprotection 2010 a refermé ses portes sur quatre journées d’activité intense. Ce succès s’explique par le contexte économique et social actuel qui donne à la gestion et la prévention des risques un rôle plus que jamais central et essentiel dans la vie des collectivités, des administrations et des entreprises. Dans ce contexte, la vidéosurveillance est devenue une “activité” à part entière, qui se doit d’être strictement encadrée et normalisée. La Loppsi 2, qui sera examinée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 22 novembre et au Sénat le 13 décembre, va profondément modifier le régime juridique de la vidéoprotection urbaine.

En 1995, lorsqu’il a été décidé d’encadrer par une loi les activités de vidéosurveillance, il s’agissait à l’époque d’en limiter le développement en confinant l’usage de la vidéosurveillance à des finalités strictement définies et à des espaces réduits. La Loppsi 2 offre aujourd’hui une approche modernisée de la Loppsi dans la perception de son usage, tant en matière d’objectifs que sur un plan spatial, ainsi que dans l’organisation et dans la gestion des systèmes. En parallèle, la loi en renforce le contrôle.

Comme nous le rappelle Elisabeth Sellos-Cartel, Chargée de mission auprès du Président du Comité de pilotage pour le développement de la vidéoprotection : “Dans un premier temps, la Loppsi 2 consacre le terme vidéoprotection. Il s’agit de redonner ici à cette technologie son sens premier : c’est-à-dire que ce terme justifie bien le but initial de l’installation de caméras qui est de protéger contre un risque. Ce glissement sémantique de la vidéosurveillance à la vidéoprotection est aujourd’hui accepté. La vidéoprotection fait référence à des images en temps réel qui permettent l’intervention des services si nécessaire.”
Ensuite, la Loppsi 2 propose de vraies finalités notamment dans les zones exposées à des infractions (fraudes douanières…). Elle offre aussi la possibilité d’installer un dispositif pour secourir des personnes dans le cadre de la défense contre l’incendie. “De plus, la vidéoprotection pourra désormais être mise en place à des fins de prévention de risques naturels ou technologiques”, ajoute Mme Sellos-Cartel.
Par ailleurs, jusqu’à présent, les personnes morales pouvaient seulement surveiller les abords immédiats de leur établissement à des fins exclusivement de prévention d’actes terroristes. La Loppsi 2 prévoit que les personnes morales pourraient avoir un visionnage beaucoup plus étendu sur la voie publique. Il ne s’agirait plus de surveiller les “abords immédiats” mais les “abords”. “Cette ouverture nécessitera d’être précisée”, précise Mme Sellos Cartel.
La possibilité de renvoyer les images vers les services de police, pour les bailleurs qui installent un dispositif dans les parties communes des immeubles, est une disposition qui avait été invalidée par le Conseil constitutionnel au mois de février. “Elle a été réintroduite dans la Loppsi 2 avec la prise en compte du problème des libertés individuelles. Donc, de nouveau, il est prévu que les images prises dans les parties communes puissent être transférées aux services de Police Municipale, au CSU”, précise Mme Sellos-Cartel.
Quant à l’organisation du système, la Loppsi 2 prévoit que le visionnage, exclusivement, pourrait être délégué à une personne morale ou physique. Cette délégation pourrait se faire après signature d’une convention type agréée par le préfet du département, après intervention du maire, et les agents qui seraient employés à ce visionnage seraient forcément dûment habilités conformément aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1983.

Avec la Loppsi 2, les préfets devraient voir leurs rôles s’étoffer. Ainsi, dans le cadre des demandes d’autorisation, ils pourraient prescrire une durée minimale d’enregistrement. Jusqu’à présent, le préfet considérait pour certaines activités que la durée de conservation des images, sollicitée par les maîtres d’ouvrage, était souvent trop longue et pouvait donc la réduire, mais en aucun cas il ne pouvait imposer une durée minimale d’enregistrement. “Les préfets pourraient également autoriser provisoirement un dispositif dans le cadre de grands rassemblements (rave party, manifestations…). Jusqu’à présent, il fallait impérativement déposer une demande, le système devait préalablement être autorisé par le préfet et la demande d’autorisation devait d’abord passer par une commission départementale qui donnait son avis”, ajoute Mme Sellos-cartel.
La Loppsi 2 prévoit également le renforcement du contrôle dans le cadre des autorisations délivrées dans le cadre de la Loi n° 95-73 d’orientation et de programation relative à la sécurité, du 21 janvier 1995. Jusqu’à présent, les services du préfet pouvaient exercer ce contrôle et la Commission départementale pouvait décider d’opérer des contrôles sur des systèmes qui lui avaient été soumis en commission. Il est prévu que les mêmes instances continueront de contrôler les dispositifs mais ce contrôle pourra également être confié à la CNIL. “Donc le contrôle serait plutôt généralisé, mais les textes de la Loppsi 2, et le rôle de la CNIL notamment, seront certainement vivement redébattus à partir du 22 novembre à l’Assemblée Nationale et au Sénat, théoriquement, à partir du 13 décembre”, spécifie Mme Sellos Cartel.

Parmi les évolutions proposées, on note la place accordée aux entreprises privées dans l’exploitation des images.
“La vidéoprotection représente un véritable débat de société et, dans le même temps, la Loppsi 2 porte un autre projet qui est celui de la création, dans notre pays, d’un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) dont le but est précisément de répondre à un triple défi : celui de l’éthique, celui de la compétence et celui de la transparence”, informe Claude Tarlet, Président de l’Union des entreprises de sécurité privée (USP).
Quand on pose le problème de la vidéoprotection, il agite un certain nombre de passions parce qu’il s’agit en clair de mesurer jusqu’où et comment un tel outil peut être utilisé dans des espaces qui par nature sont ouverts aux citoyens et vont provoquer de la part du citoyen des interrogations, des réactions, des inquiétudes, parfois même des révoltes profondes. “Au-delà de la dimension politique, il faut donc être très pédagogiques lorsque l’on abordera la question de la vidéoprotection et expliquer jusqu’où et en quoi la puissance publique peut travailler dans la complémentarité avec un monde que l’on appelle globalement le monde de la sécurité privée“, précise M. Tarlet.
Le débat autour de la délégation du visionnage des images est un sujet extrêmement sensible. “Je crois qu’il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Il y a aujourd’hui dans ce pays plus de 170 000 personnes qui, d’une manière directe ou indirecte, concourent à des missions de sécurité privée. Elles interviennent dans tous les domaines de la vie nationale. La puissance publique elle-même, à travers sa commande, utilise un homme sur cinq sur le territoire national pour faire face à des besoins, détaille M. Tarlet. Mais il faut être très clair : en aucun cas la sécurité privée ne peut et ne doit entrer en compétition sur les missions avec la sécurité publique. Ce serait une erreur fondamentale à la fois pour la nation, pour le citoyen et pour l’immense majorité des entreprises privées de sécurité”, poursuit le président de l’USP .
Alors que l’on recense plus de 5 000 établissements de sécurité privée, que 200 entreprises à elles seules représentent aujourd’hui ¾ des emplois et du chiffre d’affaires de ce marché, il paraît urgent et nécessaire de définir un cadre qui soit parfaitement maîtrisé. “ll faut que toutes les entreprises privées qui exploitent sur le territoire national soient parfaitement identifiées par la puissance publique et que toutes celles et tous ceux qui interviennent dans ces métiers, et demain dans le monde de la vidéoprotection, reçoivent une formation qui soit adaptée aux missions qui leur sont proposées. Et en fonction de la variété et de la complexité de ces missions, il est absolument indispensable qu’il y ait un contrôle efficace de la puissance publique”, revendique M. Tarlet.
L’action de formation devra donc être évaluée, mesurée et contrôlée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La Loppsi 2 devra s’intéresser au problème de fond qui est celui de la clarification des conditions dans lesquelles les entreprises privées de sécurité pourront, demain, sur le territoire national, développer leurs offres, recruter leur personnel, garantir leur formation et être l’objet de contrôles suffisamment pertinents et efficaces pour que chacun – de la puissance publique jusqu’aux citoyens – puisse obtenir des garanties sur les conditions dans lesquelles l’offre de service est organisée. “Je pense que nous ne sommes pas encore mûrs pour aborder ces questions avec toute la sécurité nécessaire. Notre métier va connaître une croissance très forte dans la décennie – nous serons à peu près 250 000 – et nous devons d’abord bâtir des fondations solides, souhaite le président de l’USP. En l’état actuel, et faute d’un cadre parfaitement défini, donner à des agents privés la possibilité, dans le cadre de la délégation du visionnage des images, de décider seuls de l’opportunité des poursuites et de l’action publique serait une erreur fondamentale”, ajoute-t-il.
Les questions essentielles de la formation et de l’encadrement sont donc posées. L’habilitation des personnes qui travaillent dans la sécurité privée, telle qu’elle est visée par l’article 1 du 12/07/1983 est un minimum. “Si nous devons travailler ensemble sur le terrain de la vidéoprotection, il faut aller beaucoup plus loin, insiste le président de l’USP. Il faudra construire un niveau de qualification qui sera spécifique à cette activité pour éviter un certain nombre de dérives, qui existent déjà aujourd’hui parce que les contrôles ne sont pas suffisants, que le cadre n’est pas solide et parce que nous n’avons pas encore réussi à établir un véritable corps de métier qui permette de lutter contre tous ces dérapages et toutes ces déviances”, juge M. Tarlet.
De plus, il ne faut pas exclure l’intérêt que peut procurer ce type de marché pour un certain nombre d’opérateurs étrangers. Car, quand on parle d’images, on parle aussi des réseaux d’informations et ces réseaux aujourd’hui dépassent largement nos frontières. “Il y a de plus en plus de sociétés qui développent une offre à partir de structures qui sont basées à l’étranger et sur des plates-formes qui, parfois, sont plus attractives en termes de coûts de revient, assure M. Tarlet. Par rapport à la délégation du visionnage des image à des entreprises basées à l’étranger, on peut alors se poser la question de savoir s’il y aura une barrière au-delà de nos frontières…” conclut le président de l’USP.
A l’heure où il convient de mettre en cohérence les services de Police Municipale, de Police Nationale, de Gendarmerie Nationale, ainsi que les forces de sécurité intérieures et les entreprises privées de sécurité, les débats de la Loppsi 2 qui reprendront le 22 novembre à l’Assemblée Nationale apporteront des premiers éléments de réponse. Mais le travail sera encore long pour obtenir une parfaite coordination entre les différents intervenants publics et privés. La qualité du dialogue entre les différents opérateurs semble aujourd’hui essentielle pour les années à venir.