Loppsi 2 : premier examen par la commission des lois du Sénat

Au total, 92 amendements avaient été déposés, tous rédigés par des sénateurs issus de la majorité : « La gauche a participé aux discussions, mais préféré se réserver pour la deuxième lecture de la commission, celle des amendements dits "extérieurs", comme le permet la nouvelle procédure parlementaire », indique le rapporteur Jean-Patrick Courtois (1), sénateur-maire UMP de Mâcon et auteur avec son collègue socialiste Charles Gautier d’un rapport sur la vidéosurveillance (2) .

Comme le proposait le rapporteur, les sénateurs ont d’abord modifié le projet gouvernemental sur les compétences des différentes instances du secteur. Le texte qui sera soumis en séance plénière propose ainsi que la Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) exerce une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéosurveillance et que les préfets conservent le pouvoir d’autoriser les dispositifs, le contrôle étant confié aux commissions départementales et à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). « Cette répartition permettra d’assurer le meilleur contrôle au moindre coût, estime Jean-Patrick Courtois, la Cnil étant bien équipée pour cela et ayant l’expérience du travail avec les collectivités locales ou les particuliers. » Pour renforcer cette mission, la Cnil devrait également remettre chaque année à la Commission nationale de la vidéosurveillance et au ministre chargé de la sécurité « un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéosurveillance et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu’elle a constatés ». Partisan d’une simplification de la procédure, le rapporteur a en outre fait voter par ses collègues un amendement permettant, lorsque le système vidéo comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, de ne solliciter pour l’autorisation que les autorités du département dans lequel est situé le siège social du demandeur.
Sur le sujet controversé de la vidéosurveillance dans les halls d’immeubles les membres de la commission ont proposé d’insérer dans le code de la construction un article permettant la transmission aux forces de l’ordre des images prises par les caméras installées dans les parties communes non ouvertes au public, lorsque des circonstances font redouter la commission d’atteintes aux biens ou aux personnes. Différences notables avec la version retoquée par le Conseil constitutionnel et l’amendement soumis à la commission par le gouvernement, les sénateurs ont souhaité que ce transfert « s’effectue en temps réel et soit strictement limité au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie », et qu’il soit autorisé « par une majorité qualifiée des copropriétaires ». Le gouvernement, lui, avait proposé la conservation des images pendant un mois.

La commission des lois a également voté la soumission de la délégation de la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes morales de droit privé aux mêmes règles d’agrément, d’autorisation et de formation des agents que les activités privées de sécurité définies par le titre 1er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. « Cette délégation ne peut se faire sans de sérieuses garanties, dans la mesure où [ces personnes morales de droit privé] participent à des missions de police administrative », estime Jean-Patrick Courtois.

A noter enfin, le projet qui sera soumis en séance plénière autorise les services d’incendie et de secours à recevoir les images filmées sur la voie publique pour faciliter les interventions.




(1) Dont le rapport sera bientôt mis en ligne sur le site du Sénat

(2) La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique