Maître Bensoussan répond à vos questions - Juin 2011

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil), dans un communiqué émis le 30 mai dernier, annonçait la mise en demeure, pour 5 établissements scolaires, de modifier leur système de vidéosurveillance, ayant jugé ceux-ci trop excessifs- les élèves et les personnels de l’établissement étaient ainsi placés sous une surveillance permanente. Selon vous, la vidéoprotection est-elle nécessaire en milieu scolaire ?
Aujourd’hui, plutôt qu’une atteinte à la vie privée, l’utilisation de la vidéosurveillance dans les milieux scolaires me parait nécessaire, en termes de sécurité. Nous devons nous rendre à l’évidence : nous nous dirigeons de plus en plus vers une société où les zones privées doivent être limitées, du fait de l’augmentation de lieux d’insécurité.
Nous avons malheureusement plusieurs exemples de violences au sein des écoles, à travers l’actualité récente. En effet, le racket en milieu scolaire, dès la plus jeune enfance, voire le harcèlement scolaire sont actuellement des réalités qui créent des traumatismes chez les enfants, bien plus importants qu’on ne peut l’imaginer. Tout ceci me laisse penser que l’établissement scolaire ne peut être un endroit où la vie privée prime sur le droit à la protection. En conséquence, il ne peut y avoir de problématique de légalité, ni de finalité ou de légitimité. On peut cependant admettre une problématique de proportionnalité, dépendant davantage de la zone dans laquelle se trouvent les établissements scolaires, ainsi que du personnel enseignant en liaison avec les parents d’élèves. C’est la raison pour laquelle l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire devrait pouvoir être une décision à prendre en consensus, les enseignants et les parents étant alors seuls juges du caractère disproportionné ou non de tels dispositifs .
La vidéoprotection en établissement scolaire, ainsi que dans des lieux de vie dans lesquels les enfants ne sont pas toujours suffisamment surveillés, peut être un des éléments concourant à une meilleure protection des enfants. Et je ne vois pas très bien quelle vie privée peuvent avoir des enfants dans la cour de récréation ou le préau. Du reste, historiquement, les élèves ont toujours été surveillés, notamment par des enseignants et des « surveillants » qui, à défaut de surveillance et d’intervention, engagent leur responsabilité professionnelle. Aujourd’hui, la surveillance peut aussi bien être assurée par une caméra. Il n’y a pas de changement de nature pour moi, mais juste un changement de technique. Or, il ne viendrait pas à l’idée de ne pas surveiller des enfants dans une cour, sous un préau, dans un foyer, etc.
Aussi, entre la surveillance et la vidéosurveillance-devenue vidéoprotection, il n’y a pas une différence de nature, ni de proportionnalité- si ce n’est concernant la durée de conservation des enregistrements. Ce principe de proportionnalité concerne trois mesures : la proportionnalité par rapport au lieu, aux personnes et aux risques. Il pourrait y avoir disproportion si les dispositifs de surveillance dépassaient le mandat de sécurité qu’ils ont pour mission de remplir.



La CNIL n’a-t-elle donc pas eu raison d’imposer ces modifications ?
Ma position juridique est respectueuse de l’ensemble des avis.
Les enfants ont assurément droit à une vie privée à l’école, mais ils ne doivent pas avoir une « zone » privée autre que leur salle de classe, où le professeur est présent et exerce son rôle de surveillance et de protection, ainsi que dans des lieux plus intimes, comme les toilettes, où on ne peut bien évidemment pas installer de caméras, bien que ce soit devenu malheureusement des lieux de perdition parfois !...
Par contre, j’appuie la demande de la commission sur le principe d’information éclairée de parents ainsi que leur consultation sur le principe de proportionnalité. Je crois que c’est aux parents, avant tout, de décider, en relation avec les enseignants, de la sécurité qu’ils veulent mettre en place vis à vis de leurs enfants et du bien-fondé ou non de la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection.
Mais je ne crois pas à une vie privée de principe des élèves et encore moins à un principe de vie privée supérieur à un principe de sécurité notamment pour les jeunes dans le cadre des cours de récréation. L’école doit être un sanctuaire en matière de sécurité, l’enfant devant se retrouver dans un espace de tranquillité. Et n’oublions pas qu’il n’y a pas que la violence d’un enfant contre les autres mais aussi contre lui-même ! Or, la technologie peut aider à préserver ce lieu de paix et à prévenir de tout danger.

Je suis donc favorable à un enregistrement en continu, à partir du moment où les caméras se trouvent sur des lieux de vie collectifs, comme la cour, les couloirs, le préau, les foyers, etc., mais avec un principe de proportionnalité impliquant la destruction des images dans un délai de 5 jours, de façon à éviter une utilisation abusive c’est-à-dire à d’autres fins que sécuritaires qui seraient interdite par la loi.

La CNIL reproche à ces dispositifs de placer sous une surveillance permanente les élèves mais aussi le personnel des établissements…
Pour les enseignants, me semble t’il, lorsqu’ils sont en fonction de surveillance, il n’y a pas de raison d’incriminer ces dispositifs. Comme le directeur est censé vérifier que tel enseignant surveille bien les enfants sous le préau, la caméra peut jouer ce même rôle ou du moins aider à cette surveillance. Car la priorité est bien de protéger les enfants. Par contre, dans tous les endroits où l’expression du métier s’exerce, comme dans la classe ou une bibliothèque, il n’y a pas de raison d’installer une caméra. Il ne faut donc surtout pas prendre le problème en général mais prendre les 3 niveaux que j’ai indiqués précédemment.


En conclusion, oui, les lieux de vie, qui sont des lieux d’insécurité, peuvent être surveillés même en l’absence de circonstances exceptionnelles. Mais il est indispensable de mener une vraie information auprès des parents et des enseignants.





i[Une proposition de loi vise à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection. Qu’en pensez-vous ? ]
iJe suis favorable à cette proposition de loi, visant à créer une servitude relative à la vidéoprotection. Il s’agit d’imposer aux propriétaires d’immeubles l’accès à leurs façades pour l’installation et l’entretien de la vidéoprotection à l’instar de ce qui existe par exemple, pour les installations relatives à l’éclairage public.
Cette proposition me parait être un bon moyen de maintenir les zones d’entrée et de sortie en lieux de vie totalement privés, c’est-à-dire dans des zones « aveugles » à la caméra. Or l’utilisation des façades privées pour installer des caméras traditionnelles peut s’avérer nécessaire pour cela car il n’est pas du tout évident de pouvoir laisser des zones aveugles, en ayant recours à des systèmes panoramiques 360° qui éradiquent ces zones aveugles. L’utilisation de celles-ci est donc une des meilleures façons de protéger ce droit fondamental.
De plus créer une servitude pour éviter que tout contestataire à la vidéoprotection ne puisse s’y opposer, ne me parait pas non plus être quelque chose qui porte atteinte au droit de propriété.
J’aurais donc tendance à dire doublement oui!






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