Maître Bensoussan répond à vos questions - juillet/août 2010

Le « service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure », devrait voir le jour à compter du 1er septembre 2010, selon le projet d'arrêté soumis au CTP (comité technique paritaire) de la police nationale…

Parmi le peu d'iinformation dont on dispose dans la presse sur le projet d'arrêté annoncé comme devant être soumis au CTP (comité technique paritaire) de la police nationale , on sait que ce nouveau service « commun » à la police et à la gendarmerie fait partie de la réorganisation, en cours, de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur*. En effet, le « service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure » (en abrégé « ST(SI2) »), doit remplacer le STSI (Service des technologies de la sécurité intérieure) en septembre 2010, et être rattaché organiquement à la DGGN. De même que la DCI (direction de la coopération internationale) doit également se substituer à l‖actuel Sctip (service de coopération technique internationale de la police). Selon le projet de décret modifiant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, ces deux nouveaux services communs devraient permettre de « renforcer les complémentarités entre les deux forces de sécurité intérieure, dans un double effort de rationalisation et d‖adaptation aux évolutions de la délinquance ». Cette réorganisation devrait également favoriser le plan de déploiement de la vidéo protection.


* Projet de décret modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985.

Le rapprochement public-privé est en marche avec l’annonce non officielle de la création d'un Conseil national des activités privées de sécurité, où l'État serait majoritaire… Et Jean-Louis Blanchou, nouvellement nommé Responsable de la mission pour le développement de la vidéo protection est pressenti comme Délégué interministériel à la sécurité privée …

La création d'un Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et d'un délégué interministériel à la sécurité privée (DIS) prônée par le rapport de l'IGA (Inspection générale de l'administration), s'intègre dans une véritable stratégie de développement d'un secteur de sécurité privée de qualité. Aujourd‖hui cette activité recouvre une diversité de sociétés qui vont de la surveillance et du gardiennage, au transport de fonds et de protection physique des personnes. Or ces nombreuses entreprises de sécurité privée font partie de la chaîne de coproduction de la sécurité intérieure aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale sans vraiment faire partie d‖une profession dite « réglementée ». Seule une justification de l'aptitude professionnelle est obligatoire pour exercer de telles activités. La création de telles instances professionnelles (Cnaps et DIS) devraient pouvoir fédérer les activités privées de sécurité.

L'article 18 bis de la Loppsi 2 tend à autoriser l'usage des scanners corporels dans les aéroports à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Alors que la loi n’est pas encore promulguée, un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques a été testé à Roissy-Charles-de-Gaulle en février sur des vols en direction des États-Unis…

La future Loppsi 2 tend effectivement à autoriser l'usage des scanners corporels (" body scanners ") dans les aéroports à titre expérimental, pour une durée de 3 ans. Il s‖agit de dispositifs d'imagerie qui permettent de détecter, au moyen d'ondes millimétriques ou de rayons X, les objets dangereux portés par les voyageurs accédant à une zone réservée. La Commission de lois souligne en effet la rédaction ambiguë des dispositions qui prévoient que « les fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement des personnes»
C'est la raison pour laquelle elle a adopté un amendement précisant d'une part qu'en cas de refus de passer au scanner corporel, la personne sera soumise à un autre dispositif de contrôle, d'autre part que la visualisation des images devra être effectuée par des opérateurs ne pouvant visualiser simultanément les personnes et leur image produite par le scanner corporel. Pour que de tels dispositifs soient respectueux de la vie privée, ils doivent être mis en oeuvre en toute transparence, c‖est-à-dire faire l'objet d'une information préalable. Pour que le consentement soit donné en toute connaissance de cause. Une procédure de recueil du consentement pourrait apporter de telles garanties. De son côté, la Commission européenne prône une approche européenne commune dans le déploiement et l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE* pour éviter tout risque pour les citoyens de l'UE, de voir leurs droits fondamentaux « morcelés ».

* Bruxelles, le 15 juin 2010, COM(2010) 311 final ICI

Les élus municipaux de La-Haye-du-Puits (50) ont décidé, fin juin, d'arrêter le programme d'investissement de vidéo-protection pour lequel la commune avait reçu une subvention de 50 000 € émanant du FIPD, cette somme représentant 40 % des travaux. Ayant procédé à un recours devant le tribunal administratif de Caen, le Préfet aurait fait savoir que « sans réponse de sa part avant le 13 juin, notre recours gracieux serait implicitement rejeté », déclare Alain Aubert dans le quotidien régional Ouest-France*. Il ajoute alors « je propose de poursuivre les investigations pour que soit déposé un recours pour excès de pouvoir ». Quelle est l’issue possible selon vous ?

Nous n'avons pas assez d'éléments pour nous prononcer sur ce cas d'espèce. Il est toutefois possible de rappeler que l'arrêt d‖un programme d'investissement peut résulter d'un vote négatif du conseil municipal en ne validant pas soit le crédit, soit le budget permettant le déploiement de dispositifs de vidéo protection. Sur le plan juridique, ce vote négatif a pour conséquence de constater l'inexistence de la (ou des) délibération(s) qui ont fait l'objet de ce vote. Cette décision pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir notamment si le projet a fait l'objet d'une concertation préalable (constitution d’une charte d’éthique de la vidéosurveillance, étude d'opportunité d'installation de vidéo protection, etc.). En application de l‖article L.2121-13 du CGCT « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d'être informé des affaires de la commune qui fait l'objet d'une délibération ». Le maire pourrait donc être tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu‖ils puissent se prononcer utilement.
Par ailleurs, si des fonds publics ont été alloués dans le cadre d'un programme d'investissement annulé, il est clair que la question à se poser est de savoir si cette allocation a toujours lieu d'être. Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) créée par la loi du 5 mars 2007, permet notamment de financer le développement ou l'implantation de dispositifs de vidéo protection par les collectivités, mais également tout type d'action de prévention de la délinquance (formation à la prévention de la délinquance, médiation en rapport avec la prévention, aides aux victimes, etc.). Une réaffectation des fonds alloués à des projets d'une toute autre nature, serait semble t-il une utilisation frauduleuse de fonds publics. La chambre régionale de la cours des comptes effectue des contrôles a priori, sur l'usage des fonds publics.

* Paru le 15 juillet 2010 ICI