Maître Bensoussan répond à vos questions - mai 2010

Vidéosurveillance et protection des mineurs sont quelques-uns des grands domaines sur lesquels la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) compte mettre l’accent cette année. Ainsi, une attention particulière serait portée sur les données relatives aux mineurs, et entre autres à la façon dont les collectivités locales "utilisent ces données". Quelles sont les réglementations en vigueur à ce sujet ?
Il n'y a pas de réglementation particulière en matière de protection des mineurs et de la vidéosurveillance. La règle générale est celle relative à la protection de l'enfance, d'un côté et à la vidéosurveillance dans les lieux publics ou ouverts au public, de l'autre. La vidéosurveillance installée à l'intérieur des établissements scolaires est régie par la loi informatique et libertés et doit faire l'objet d‖une déclaration auprès de la Cnil ; le dispositif doit être conforme à des finalités déterminées et légitimes (en l'occurrence, la sécurité) et la durée de conservation des images doit être fixée (sans toutefois excéder un mois). Par ailleurs, des instances de représentation du personnel et les élèves doivent être informés de son existence.
Lorsque la vidéosurveillance se trouve aux abords des établissements, elle tombe sous le coup de la loi de 1995 (autorisation du préfet), versus projet Loppsi 2 sur la vidéo protection, avec un avis de la commission de la vidéosurveillance. Aujourd'hui, on s‖interroge sur une éventuelle réglementation plus spécifique pour les mineurs, qui les protégerait davantage. A ce titre, ne serait-il pas judicieux de garder un peu plus longtemps les images ayant trait aux mineurs au nom du mandat de « protection de l'enfance » que les services sociaux ont pour mission de remplir ? Car si les informations émanant de la vidéosurveillance peuvent avoir pour finalité première la sanction, elles peuvent aussi offrir aux mineurs, la possibilité de bénéficier d'interventions éducatives adaptées.
Je suis convaincu que les technologies nouvelles doivent servir au futur de l'homme et je pense qu'il faut privilégier l'approche « Droit du progrès » à celle du « Droit des précautions ». Il faut repenser la vidéosurveillance d‖une manière différente. Imaginez que vous examiniez les entrées de l'école en plein mois de janvier ; il fait -3°C et vous voyez arriver des enfants sans manteau. Je pense que la vidéo au service de la protection de l'enfant a du sens. La vidéosurveillance devient réellement à cet instant, de la vidéo « protection ». On ne peut pas ne pas s'intéresser au fait que ces enfants ne portent pas de manteau en plein hiver, au titre de la limitation des libertés publiques !



Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à utiliser la vidéosurveillance pour verbaliser. C’est notamment le cas à Draguignan, depuis 2 ans. Un seul recours a été enregistré à ce jour : celui d’une avocate. Ceci est-il donc légal ? Tout est-il permis en la matière pour verbaliser ?
Draguignan montre que l‖utilisation de la vidéosurveillance pour la verbalisation sur les voies et chaussées constitue une réponse au comportement incivique de certains conducteurs. Dans l'affaire de Draguignan, la problématique n'a pas été une problématique de règle de fond mais une problématique de règle de preuve, dans la mesure où la contestation de l'avocate portait sur une explication qui semblait raisonnable : la photographie n'avait pas été conservée. Le tribunal ne pouvait donc faire un contrôle probatoire. Si la régulation des infractions à distance est de plus en plus utilisée, ces prises d'informations à distance doivent être fondées sur des matériels exempts de tout défaut. Aujourd‖hui, il faut obligatoirement mettre en place des chartes probatoires pour pouvoir demain, au niveau organisationnel, obtenir une plus grande efficacité.
Trois éléments doivent être réunis pour constituer une preuve efficace. Tout d'abord, il ne faut pas que ce soit un système automatisé qui verbalise; il peut y avoir des logiciels de traitement automatique de l'image, mais le constat des autorités responsables est indispensable. Deuxièmement, tout en respectant les règles de procédure pénale, il faut garder la preuve qui permettra la discussion car le PV doit pouvoir être contesté comme pour un PV ordinaire. Enfin, il faut que le système technique permettant le contrôle à distance soit exempt de tout défaut, c'est-à-dire conforme à une réglementation qui permette de s'assurer de sa fiabilité en toute circonstance.


Lors du débat sur l'encadrement juridique de la vidéosurveillance, le 30 mars dernier, le Sénateur Jean-Patrick Courtois a évoqué le débat sur la conciliation de la vidéosurveillance avec les libertés individuelles. Face à ces évolutions, le Conseil constitutionnel avait rappelé, dans sa décision du 25 février 2010, que le législateur ne pouvait créer de nouveaux usages en la matière sans prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée…
La vidéosurveillance n'est pas faite uniquement pour sanctionner. Elle existe aussi pour améliorer la prévention et par là même, participer à la protection. Ces systèmes doivent donc être encadrés de façon à trouver un point d'équilibre entre protection et respect de la vie privée. Ce point d'équilibre s'est aujourd'hui déplacé en faveur de la protection ; on le voit bien au travers des dernières analyses statistiques du ministère de l‖intérieur qui indiquent globalement que la vidéoprotection de voie urbaine permet de réduire le niveau de délinquance et a un effet préventif significatif; il apparaît extrêmement pertinent de généraliser la vidéosurveillance.
Dans ce cadre de figure, il est clair que le législateur devra augmenter les garde-fous pour éviter toute dérive de vidéosurveillance et permettre une vie privée qui ne soit pas sous surveillance. Trois types de garde-fous sont nécessaires : sur l'utilisation, les conditions d'utilisation, et la durée de conservation.
Aujourd'hui, il est vrai que plusieurs collectivités locales, voyant bien que cet aspect n'était pas traité dans la loi, ont mis en place des comités d‖éthique avec des chartes d'éthique. C'est une excellente démarche pour combler ce vide, car ils mettent les citoyens et les usagers au coeur de la vie sociale en créant un espace de collaboration avec les professionnels de la sécurité. A mon avis, ils ne sont que l'expression de la future loi, qui doit prochainement voir le jour.



Un mot sur la publication au Journal Officiel du nouvel arrêté fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance...
L'arrêté du 29 avril 2010 met en conformité la réglementation française avec les exigences de l'Union européenne. La certification est aujourd'hui un système juridique qui fait l‖objet de définitions normatives et de contrôles. Dans ce cadre, l'un des instruments de la définition et du contrôle des entreprises certificatrices est le COFRAC. L'arrêté permet à toutes les sociétés certificatrices, sous réserve de respecter la réglementation, de pouvoir délivrer des certificats. Aujourd'hui, cette libre concurrence devrait contribuer à un plus haut niveau d‖exigence, c‖est donc une excellente chose.