Mise en place du CNAPS : une révolution pour le secteur de la sécurité privée

A cette occasion, des détectives privés venus de la France entière et des représentants européens se sont retrouvés pour débattre avec de hauts représentants d'institution, de la mise en place du nouveau Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) – haute autorité de contrôle et de sanction issue de la Loppsi 2 – qui annonce la régulation prochaine de la profession et un grand bouleversement pour les professionnels de la sécurité et du renseignement privé.
Les évolutions proposées par la Loppsi 2 accorderont en effet une large place aux entreprises privées dans l’exploitation des images. La création d’un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) doit être votée par le Parlement (article 20 quinquies). Le CNAPS a notamment pour objectif la réponse à un triple défi : celui de l’éthique, celui de la compétence et celui de la transparence.


Opérationnel au 1er janvier 2012
Dès que la Loppsi 2 sera votée, le CNAPS remplacera définitivement la Commission nationale de déontologie des métiers de la sécurité (CNDS). Selon la volonté des entreprises, il associera les professionnels aux tâches de contrôle de leur propre secteur. Le contrôle de la sécurité sera la mission principale du comité. En tant que “Police administrative”, le CNAPS se substituera au rôle des préfectures qui, jusqu’à présent, régulaient la profession d’Agents de recherches privées (ARP). Le comité délivrera notamment l’agrément obligatoire des détectives privés qui bénéficieront pour la première fois de cartes professionnelles, sur le même principe que celle détenue par les métiers de la sécurité. Ces cartes virtuelles informatisées seront gérées par le CNAPS. Dès qu'il sera opérationnel, soit au 1er janvier 2012 selon le souhait de la présidence de la République, le comité devra parallèlement préparer un code de la déontologie de la profession.
Le CNAPS sera administré par un collège unique composé de représentants de l’Etat, de magistrats des ordres administratif et judiciaire (majoritaires), et de personnes issues des métiers de la sécurité privée (prestataires de services, services internes…) entrant dans le périmètre de la loi du 12 juillet 1983. Le président sera élu en son sein.



Une haute autorité de contrôle et de sanction encouragée par le Gouvernement
La Loppsi 2 ajoutera pour les métiers de la sécurité un titre 3 concernant les métiers de l'intelligence économique. La Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, deuxième génération, conservera le titre 1 pour les métiers de la sécurité et le titre 2 pour les métiers du renseignement privé (ARP), comme cela était le cas dans les textes du 18 mars 2003. Mais, désormais, les métiers du gardiennage, du transport de fonds, de la recherche privée et de l’intelligence économique dépendront de la Loppsi2. Bien que ces professions soient différentes, du contenu de leurs formations jusque dans leurs activités, elles sont souvent très complémentaires dans le cadre de l’intelligence économique quand il s’agit, par exemple, de collecter des informations.
Le secteur de la sécurité privée ne se cantonnera plus aux affaires privées, les services pourront désormais détenir des informations touchant directement aux droits de la défense des personnes morales et physiques en Europe, notamment dans le cadre du “secret partagé” avec les avocats. La profession pourra alors avoir accès à des informations sensibles qui pourraient porter atteinte aux intérêts fondamentaux de leurs clients.
De nouvelles dispositions souhaitées par le Gouvernement, notamment pour harmoniser les accès des professionnels du renseignement privé et réduire la grande disparité qui règne dans les prérogatives des détectives privés en Europe. De plus, l’Etat souhaite les aider dans leurs missions de droit civil, voire pénal – en reconnaissant leur utilité dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales – en leur donnant un accès contrôlé et réglementé à des informations administratives, qui seraient autres que celles délivrées au simple citoyen. Sur le terrain, le CNAPS aura ses propres équipes chargées de contrôler les entreprises, personnels qui auront un pouvoir de perquisition.




Le SCS, partie intégrante du CNAPS?
Quant au Syndicat des Conseils en Sûreté (SCS), créé en janvier 2010, son Président, Eric Chalumeau confiait à Vidéosurveillance Infos, en début d'année, que le SCS devrait faire partie intégrante du CNAPS, en tant que prestation intellectuelle. Selon le Président d’Icade Suretis, Jean-Louis Blanchou y serait très favorable, ainsi que Claude Tarlet (rappelons que le SCS est très rapidement devenu membre associé de l’USP, NDLR).
Aussi, en attendant que le CNAPS ne devienne réellement opérationnel, le Président du SCS réfléchit au cadre d'activité, à la déontologie et à la formation nécessaire pour élaborer un guide de bonne pratique et un référentiel qui "pourrraient nous amener vers une certification. On se donne jusqu'à la mise en oeuvre du CNAPS..."



Article traitant du même sujet : Lire l'entretien avec Claude Tarlet sur la mise en place du CNAPS "la tâche est considérable"


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