Mutualiser les dispositifs et la gestion de la vidéosurveillance

"Alors que l’implantation et l’extension de la vidéoprotection requièrent un investissement massif, de nombreuses villes – parfois géographiquement très éloignées – souhaitent s’associer pour mettre leurs moyens en commun autour de cet outil. La complexité et le manque de fondements juridiques pour une telle entreprise la rendent peu aisée : comment le centre de surveillance, qui centralise la vidéoprotection des différentes villes, doit-il organiser son travail ? Quelle répartition de la surveillance des lieux entre les différentes villes ? Quelle structure juridique mettre en place ? Sous quel statut les agents doivent-ils être recrutés ? Etc. Imaginons que Dunkerque et Perpignan ou bien encore Strasbourg et Brest souhaitent mutualiser leur vidéoprotection : comment cela pourrait-il fonctionner ?

Cette question de la mutualisation des moyens de la vidéoprotection, voire de ses activités complémentaires (gestion des téléalarmes par exemple), peut se poser également dans le rapport des collectivités territoriales avec les autres acteurs publics (autorités organisatrices de transport et SNCF par exemple) et les services de l’Etat (Police nationale) : quelles coopérations peuvent être envisagées et selon quelles modalités ?

Enfin, comment mettre ces éléments en perspective avec la définition entre acteurs de la vidéoprotection de ses différents usages (faut-il valoriser l’aspect dissuasif ? répressif ?) ainsi que des objectifs assignés (tranquillité publique, sécurité routière…) ? " demande François Garay, maire des Mureaux, sur le Forum du site.

"Cette mutualisation est également à l'ordre du jour dans de nombreux pays. Elle existe déjà en France dans le cadre de Communautés de Communes et de Polices Intercommunales.
Par ailleurs, puisque vous parlez d'investissements, il est également important de comprendre que certains des investissements nécessaires (en particulier dans le domaine des infrastructures télécoms) sont mutualisables avec d'autres applications."

"Le montage intercommunal d’un dossier de vidéosurveillance n’a été autorisé que très tardivement (5 mars 2007).
A l’heure des économies substantielles que doivent effectuer nos collectivités, il est surprenant de constater que, dans la plupart des cas, les dossiers urbains sont montés à l’échelle de la commune et ce, quelle que soit la taille de la commune ou de ses voisines. La mutualisation impose un effort, une entente, des compromis, et cela est plus complexe que porter le projet seul ; mais c’est un luxe !. De plus, il est fréquemment mentionné que la criminalité se déplace après l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance… c’est un peu comme si on déversait ses problèmes dans la commune voisine sans aucun scrupule. Les projets de la prochaine décennie devront faire évoluer la notion de frontières communales qui datent du 14 décembre 1789 ! Le point de blocage est sans doute lié à la crainte de perte d’autorité locale sur son territoire. Or, l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance sur plusieurs communes ne consiste qu’en un déploiement technologique, permettant une remontée centrale d’informations structurées de chaque territoire, de manière différenciée (le nombre et le type de caméras restent au choix de chaque maire). Ainsi, au sein même d’une intercommunalité, il est possible d’imaginer un maire qui souhaite se polariser sur la lutte anti-tags, un autre sur le sentiment d’insécurité dans certaines rues, un troisième sur la sécurité de ses bâtiments communaux la nuit, et que toutes ces demandes ne soient traitées que par une seule et unique salle de surveillance, 24h/24 ! Il est regrettable de constater que seule une dizaine de dossiers ont été élaborés depuis 2007 sur ce mode intercommunal parmi nos 36 783 communes ! Une attention particulière pourra également être portée sur les petites villes (moyens financiers faibles) limitrophes à une grande ville (moyens plus forts). L’intercommunalité et la mise en cohérence du dispositif constituent une excellente réponse aux effets reports (effet plumeau), pour ne pas dire la seule."

« La question est d’ordre juridique mais également « culturelle ». Elle suppose en premier lieu que le pouvoir de police (compétence propre du maire) puisse être délégué à l’établissement public intercommunal (EPCI).Avant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les EPCI ne pouvaient disposer d’un pouvoir de police (CAA Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes Vallons du Lyonnais).Le législateur a, par la loi du 13 août 2004 (codifié à l’article L 5211-9-2 du CGCT), confié une partie des pouvoirs de police des maires au président d'un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les EPCI exercent de tels pouvoirs dans cinq domaines : l'assainissement, les déchets, la voirie, les aires d'accueil et de stationnement des gens du voyage et les manifestations culturelles et sportives. L’admission de la vidéosurveillance n’a été admise que dans un second temps. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit qu’un EPCI, qui exerce des missions de prévention des crimes et délits, peut décider sous réserve de l’autorisation de la commune d’implantation d’acquérir, d’installer et d’entretenir les dispositifs de vidéosurveillance. La faisabilité juridique d’une vidéosurveillance mutualisée entre plusieurs communes ne soulève donc plus de problème de principe.En revanche, l’acceptation par un maire de déléguer ce qu’il considère comme un pouvoir propre constitue, à mon sens, le principal frein - du moins jusqu’à présent - à la « vidéosurveillance intercommunale ».

Le Forum (http://www.videosurveillance-infos.com/forum/) existe par vous et pour vous.
Alors, n'hésitez pas à y contribuer.