Nouvelle carte de l’intercommunalité : François Fillon repousse le délai

L’analyse d’environ soixante-quinze projets de schémas de coopération intercommunale, effectuée par l’Assemblée des communautés de France (AdCF), met en exergue deux faits importants. En effet, les projets présentés par les préfets aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), et qui préfigurent la future carte des intercommunalités à l’horizon 2013, conduisent à une réduction de 35,7 % du nombre de structures et à une réduction de plus de 40 % du nombre de syndicats. Très différents les uns des autres, ces projets se distinguent aussi bien sur le fond que sur la forme. Par exemple, ils incluent quelques pages ou une centaine de pages, ils présentent une analyse plus ou moins complète des compétences et des enjeux financiers…
Certains départements proposent une diminution radicale du nombre de communautés : le Lot connaît la plus forte baisse, près de 70 %, passant de 23 à 7 structures ; la Dordogne passerait de 53 à 24 communautés ; la Gironde de 45 à 21 ; les Alpes-Maritimes ne regrouperaient plus que 6 communautés… En revanche, certains départements assistent à une augmentation du nombre de leurs intercommunalités, comme le Loiret (une de plus, soit + 4,6 %), les Hauts-de-Seine (une de plus, soit + 14,3 %) et les Yvelines (7 de plus, soit + 46,6 %). D’autres départements envisagent simplement de rattacher les communes encore isolées, ou projettent un schéma évolutif : le préfet de l’Aveyron projette de passer de 16 intercommunalités en 2013 à 11 à plus long terme.


Le Premier ministre accorde davantage de temps à la concertation
Mais rien n’est encore joué. Alors que la loi avait initialement fixé la date butoir du 31 décembre 2011 (pour une entrée en vigueur le 1er juin 2013), pour recueillir les avis des élus de façon à pouvoir amender le projet à la majorité des deux tiers avant que les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) – qui dessineront la carte de l’intercommunalité de demain – ne soient arrêtés, le Premier ministre, François Fillon, a reporté cette échéance – le 7 octobre dernier lors d’un déplacement en Indre-et-Loire – pour accorder, partout où cela est
nécessaire, davantage de temps à la concertation. Les préfets de département et les élus locaux bénéficient donc d’un délai supplémentaire pour finaliser la nouvelle carte de l’intercommunalité voulue par la réforme des collectivités de décembre 2010. Par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la représentation nationale a dessiné les contours d’un nouveau paysage pour l'organisation décentralisée de notre République.
Le Premier ministre semble ainsi avoir entendu les critiques qui commençaient à se multiplier de la part des élus locaux sur les projets de regroupement de communes. Egalement, le 6 octobre, François Fillon avait reçu à Matignon le nouveau président PS du Sénat, Jean-Pierre Bel, qui lui avait demandé un “moratoire” sur la réforme territoriale et, notamment, sur la mise en place de la carte de l’intercommunalité qui provoquait, selon lui, “beaucoup de problèmes”.

Dans le même temps, les sénatrices centristes Nathalie Goulet (Orne) et Françoise Férat (Marne) n’avaient pas hésité non plus à intervenir sur le sujet en déposant une proposition de loi visant à repousser de six mois la mise en place de la carte de l’intercommunalité au niveau des départements. Même le député-maire UMP de Lons-le-Saunier et président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, les avait rejointes dans leur démarche en déposant le 12 octobre, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale.



Vers une date butoir postérieure à l’élection présidentielle…
Elus et politiques ont été écoutés. Le ministre des Collectivités territoriales, Philippe Richert, a annoncé le 13 octobre dernier – lors de la 22e convention nationale de l’intercommunalité – un report de date qui pourrait aller jusqu’au second semestre 2012. Selon Philippe Richert, il faut donner du temps au découpage de la carte intercommunale pour que le schéma soit le résultat d’une réelle coproduction entre le préfet et les élus. Pour sa part, Philippe Richert sera chargé de réaliser un état des lieux, département par département ; la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu’une nette majorité des élus concernés se dégagera en faveur du projet. Le ministre des Collectivités territoriales devrait, dès mi-novembre, y voir plus clair sur le nombre de départements qui respecteront le calendrier initial et sur ceux qui auront besoin d’un délai supplémentaire, même s’il prévoit déjà qu’un seul département sur deux respectera la date initiale.
Fort de ce délai supplémentaire et compte tenu des résultats de l’analyse effectuée par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) (lire plus haut), le Gouvernement a pris la décision d’inciter les préfets à s’orienter vers des réductions moins drastiques, afin de recueillir l’adhésion la plus large possible. Reste à savoir si la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’intercommunalité, fixée au 1er juin 2013, pourra être maintenue.