Orientations pour la prévention de la délinquance : une nouvelle circulaire à destination des Préfets et Procureurs

Dans son discours, le 28 juin dernier, le ministre de l’Intérieur faisait ressortir le fait que la prévention de la délinquance n’est « pas une œuvre solitaire ». « L’Etat ne délaisse pas les responsabilités, mais il tire les conséquences d’une analyse : la sécurité est l’affaire de tous », soulignait-il. Michel Mercier faisait alors remarquer que la notion de partenariat, « fédérer les compétences et les énergies, agir ensemble », est essentiel. Pour le ministre de la justice et des libertés, une prévention efficace nécessite, avant tout, un cadre d’action clair dans lequel le rôle de chaque acteur est précisément défini et correspond à son cœur de métier. « Tel était l’objectif de la loi du 5 mai 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui en désignant trois acteurs clé a permis de clarifier la place et l’intervention de chacun : le maire qui pilote et coordonne la politique locale de prévention de la délinquance, le préfet, qui décline, au sein du plan départemental de la prévention de la délinquance, les orientations nationales définies par l’Etat, et le Procureur de la République qui est en charge du voler judiciaire. C’est par une telle répartition des rôles que la politique et l’action locale peuvent être coordonnées. »
La politique de prévention de la délinquance s’inscrit donc, désormais, selon cette circulaire, « dans le registre de la sécurité, en relation avec la politique pénale », dans l'objectif d’empêcher que des actes délinquants soient commis.
Et si elle s’est éloignée, pour l’actuel gouvernement, de l’approche exclusivement socio-éducative d’origine, elle trouve dorénavant sa singularité dans huit domaines d’interventions que sont la prévention de la délinquance des mineurs en général, la prévention et la lutte contre la violence à l’école, la responsabilité des parents, la prévention situationnelle, la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique, la vidéoprotection, la prévention de la récidive, la lutte contre les violences intrafamiliales.

Si les résultats obtenus en matière de maîtrise de la délinquance, dans les villes dont les maires se sont engagés en liaison étroite avec les services de l’Etat, « démontrent de façon incontestable l’efficacité de ces approches globales et coopératives », ce texte appelle à une intensification du rôle des Préfets comme des Procureurs, dans l’objectif d’accélérer la mise en œuvre des outils de la loi du 5 mars 2007.
Michel Mercier, quelques jours plus tôt, lors du colloque sur la prévention de la délinquance, soulignait à ce sujet « nous disposons d’outils performants, qui jusqu’à présent ont été insuffisamment utilisés », ajoutant alors que la chancellerie avait encouragé la signature de conventions de rappels à l’ordre par les Procureurs de la république et les maires ; conventions qu’il faut, à tout prix, intensifier, selon le ministre de la justice, pour que les élus puissent investir cette procédure « qui leur permet de rappeler les règle du vivre ensemble, et les risque juridiques encourus par les auteurs d’incivilité ou d’incidents aux abords des établissements scolaires ou des établissements d’accueil du public... »
Des efforts de coopération étroite de tous les acteurs concourant à l’effort de la prévention et de la sécurité, jugés pour l’instant insuffisants, sont donc réclamés.

La circulaire revient également sur l’intérêt des outils tant institutionnels que financiers qui ont été mis à disposition des collectivités territoriales, dans l’objectif de faciliter la mise en place d’une politique de prévention.
Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), Contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), Conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) (obligatoires uniquement pour les communes de plus de 50 000 habitants), autant de stratégies territoriales, que ce document souhaite promouvoir, en tant qu’ « expression claire d’une volonté d’agir partagée » par les différents partenaires d’un territoire, et donnant aux maires l’opportunité de consolider les liens existant au plan local entre les différents partenaires.
Sur le plan financier, à compter de 2012, le budget du FIPD devrait être consolidé par « son inscription en totalité en loi de finances initiale, permettant la connaissance anticipée de son montant » et une mise en place des fonds par l’ACSE plus en amont. De ce fait, un recentrage progressif des programmations départementales du FIPD sur les « priorités qui sont les siennes » est réclamé.
Enfin, insistant sur la nécessité d'évaluer les actions de prévention, cette circulaire annonce la prochaine parution d'un "guide de l'évaluation", établi par la Mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance, mise en place en mai 2010.





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