Passage de la Loppsi 2 en commission paritaire

Rappelons qu’après le discours du Chef de l’Etat à Grenoble, le 30 juillet dernier, (cf l’interview de Laurent Mucchielli) , plusieurs amendements avaient été rajoutés par le gouvernement, dans l’objectif de durcir le texte.
Deux amendements gouvernementaux avaient d’ailleurs été rejetés par l’ensemble de la commission des Lois du Sénat, le 8 septembre dernier. Le premier concernait la généralisation des peines planchers (peine minimale ou peine incompressible imposée par la loi) pour les auteurs de violences aggravées (commises en bandes ou à l’encontre d’une personne vulnérable ou envers un représentant de la force publique) et avait été rejeté à l’unanimité. Le second concernait la convocation directe des mineurs délinquants récidivistes devant le tribunal pour enfants.




Et le 20 janvier, les Sénateurs avaient confirmé, à la majorité, le texte amendé par la commission des Lois sur l’extension des peines planchers (qui demandait de la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d’au moins dix ans d’emprisonnement) , sur l’aggravation des peines pour les meurtres de policiers, et sur la justice des mineurs. Concernant la vidéoprotection, la commission avait adopté un amendement proposé par le Sénateur du département du Nord, Alex Türk, également Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – Cnil). Ce dernier rétablissait la possibilité pour la Cnil de sanctionner le responsable d'un système de vidéosurveillance en cas de manquement. Elle pourrait ainsi prononcer une mise en demeure, puis un avertissement public. (Cf l’article « La Loppsi 2 adoptée au Sénat)


La CMP a donc décidé, hier, d’appliquer les peines planchers aux primo-délinquants ayant commis des violences aggravées et passibles d’au moins 7 ans d’emprisonnement, alors que le Député Eric Ciotti voulait le ramener à trois ans.
Concernant la comparution immédiate des mineurs, sans passer par le juge des enfants, le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a déjà fait l’objet d’une recèdent procédure dans les six derniers mois ou s’il a déjà été condamné également dans les sis derniers mois.
L’occupation des halls d’immeuble redevient un délit et non une contravention.
Quant à la vidéoprotection, la Cnil devient bien autorité de contrôle mais ne sera finalement pas autorisée à prononcer d’avertissement public .
Enfin, si le couvre-feu général peut-être décidé par le Préfet, seul le juge des enfants pourra instaurer le couvre-feu individuel.

Reste à savoir si le Conseil Constitutionnel sera saisi, comme l’a ré-exprimé Delphine Batho, Député PS…