Police municipale : le taser de nouveau autorisé

Après avoir invité chacun des participants à s'exprimer sur ses préoccupations, concernant l'ensemble des missions comme des moyens de protection des policiers municipaux, Brice Hortefeux a indiqué qu'une réflexion serait lancée "dès cette semaine sur la place et le rôle des polices municipales dans la société. L'Inspection générale de l'administration procèdera à un travail d'inventaire et d'analyse qui précèdera une concertation élargie avec l'ensemble des acteurs".
Sans attendre les conclusions de cette mission, le ministre de l'Intérieur a annoncé que "la convention de coordination-type, encadrant les relations entre les différentes forces de sécurité intérieure, sera renforcée pour améliorer les synergies entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales. Dans un souci de meilleure coordination opérationnelle, cette convention comportera un volet consacré à l'échange d'informations et aux transmissions radio."

Concernant l'armement, Brice Hortefeux a indiqué que, depuis ce matin, un décret autorise l'utilisation des pistolets à impulsion électrique.
Rappelons qu'un premier décret autorisant le Taser en septembre 2008 avait été annulé par le Conseil d'État un an plus tard, celui-ci estimant que l'usage de cette arme n'était pas suffisamment encadré d'un point de vue juridique par le décret du 22 septembre 2008.

Ce nouveau décret précise donc les modalités d'utilisation du Taser :
- L'article 5-1 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article 2, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas. La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale.»
2° Au dernier alinéa, après le mot : « fonction » sont ajoutés les mots :
« et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent ».



Le ministre de l'Intérieur a par ailleurs souhaité rappeler qu'en l'état actuel du droit," les décisions d'armer une police municipale et de déterminer le type d'armement relèvent exclusivement de l'appréciation du maire."

Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ― Les armes mentionnées au d du 1° de l'article 2 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Elles sont dotées d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur.
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions, parmi celles décrites aux I à III de l'article 3, pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.
Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article 2 fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à l'article 4, le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa précédent.
Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, le cas échéant, ses propositions d'évolution de la formation spécifique mentionnée à l'article 5-1. »

A l'issue de cette rencontre, Brice Hortefeux a annoncé que le dialogue se poursuivrait dès demain, à l'occasion d'une réunion avec le directeur de cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et le président de l'association des maires de France (AMF), notamment sur la situation des personnels.

Cependant, le Syndicat national des polices municipales (SNPM) se dit "très déçu par cette fin de non-recevoir alors que pour nous l'armement est une revendication essentielle".
"Nous estimons qu'il faut d'abord redéfinir nos missions et poser ensuite la question de l'armement qui serait proportionnel à ces missions", a tempéré Jean-Claude Lenay, secrétaire national de la CFDT police municipale.
Concernant les revendications sociales, plusieurs syndicats déplorent "aucune avancée sur le plan social et notamment sur le dossier des retraites et le ministre nous a dit que sa marge de manoeuvre était faible..."
Aussi, avant même la réunion de demain, la majorité des syndicats appellent à une journée nationale de grève le 1er juin sur l'ensemble de la France

Enfin, le retour du Taser au sein de la police municipale semble très mal perçu par les associations de défense des droits de l'homme et notamment par la Ligue des droits de l'homme. Celle-ci n'a pas tardé à publier un communiqué déclarant que "le décret du 26 mai 2010 ne répond que très partiellement aux critiques de la haute juridiction administrative. En particulier, il ne réserve pas, comme c’est pourtant le cas pour la police nationale, l’usage de cette arme aux hypothèses de légitime défense, à l’encontre de personnes violentes ou dangereuses dont la neutralisation ne justifie pas le recours à une arme à feu..."