Prévention de la délinquance : Jean-Marie Bockel remet son rapport au Premier ministre François Fillon

A l'issue d'une mission de plus de six mois, le Sénateur du Haut-Rhin émet différentes propositions, au sein d'un rapport remis au Premier ministre le 13 septembre dernier. Il requiert la mobilisation de tous les acteurs impliqués dans la politique de la prévention de la délinquance et souligne que, la délinquance des mineurs ayant triplé en 30 ans, la lutte contre la délinquance juvénile doit rester la priorité de ces politiques.

Dans ce rapport, Jean-Marie Bockel présente tout d'abord des initiatives, témoignages de réussites locales de la prévention de la délinquance, et établit que la clé de la réussite pour le maire, dans ce domaine, repose principalement sur trois principes fondateurs que sont la définition d’une stratégie des priorités de lutte contre la délinquance, la confiance et la dynamique des partenariats avec les autres acteurs de la prévention et la pertinence des territoires pour lutter contre cette délinquance. Ce constat ressort de ses différents déplacements effectués dans l’hexagone au cours du premier semestre 2011. Les villes d’Orléans dans le Loiret, de Drancy et Clichy‐sous‐Bois‐Montfermeil en Seine-Saint-Denis, de Mulhouse dans le Haut-Rhin, la communauté d’agglomération de la vallée de Montmorency (CAVAM), située dans le Val d’Oise (95), sont tour à tour présentées en exemplarité, que ce soit pour « la qualité des objectifs stratégiques et des dynamiques partenariales » qui y sont développés, l’approche « équilibrée qui y est prônée », la politique intercommunale de renouvellement urbain, « tout en laissant à chaque ville, la compétence directe pour l’organisation de ses dispositifs et procédures de prévention de la délinquance » ou pour la pertinence du développement d’une politique de prévention à l’échelle intercommunale, en réponse aux difficultés de moyens que peuvent rencontrer certaines communes, suite à une évaluation efficace des caractéristiques topographiques du bassin de délinquance.

Ainsi, les déplacements effectués auraient démontré à Jean-Marie Bockel que les maires savent prendre des initiatives et que « le partenariat étroit entre services de l’Etat, magistrats, collectivités territoriales, acteurs sociaux est le premier des fondements de la réussite de cette politique publique ».
Mais, selon le Sénateur, il est indispensable d’approfondir cet effort. « L’expérience acquise lors des rencontres de la mission m’amène à évaluer globalement le partenariat avec les autorités publiques- naturel car quasi‐quotidien avec le corps préfectoral et les forces de sécurité intérieure-, il s’est considérablement développé avec les parquets ; confiant avec les autorités académiques même si on regrette encore ici et là la sanctuarisation d’informations, il est devenu plus étroit avec les chefs d’établissements scolaires ; indispensable avec le conseil général en raison de ses compétences légales en matière d’aide sociale et de prévention de la délinquance, il est peu développé sur le territoire ; nécessaire avec le juge des enfants, il est trop souvent épisodique. »

Ces efforts sont donc nécessaires à tous les échelons et c’est ce qui ressort au travers des différentes recommandations stipulées dans ce rapport.


Au niveau national, l’évaluation des politiques de prévention est pointée du doigt. En effet, constate Jean-Marie Bockel, ce manque d’appréciation des actions empêche de mesurer l’efficacité de ces politiques menées. Pourtant, un processus d’évaluation avait été annoncé par le plan national de prévention de la délinquance. « La mesure 49 prévoit en effet la création d’une mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance qui a été actée par la circulaire du Premier ministre en date du 23 avril 2010 », rappelle le Sénateur.
C’est la raison pour laquelle il propose la création d’une instance, au sein du CIPD, qui établisse « l’évaluation régulière des politiques annuelles en vue d’une information régulière des élus du territoire », ainsi qu’une meilleure communication vers les élus, notamment grâce à une mutualisation des expériences et bonnes pratiques.
Le rôle du secrétariat général du CIPD pourrait être alors réévalué « en devenant l’instance d’évaluation régulière des politiques territoriales, en devenant un carrefour d’informations et d’échanges de bonnes pratiques et d’expériences réussies et en veillant à l’information des élus de terrain ainsi que des fédérations nationales d’élus territoriaux ». Ce rapport suggère alors que la prévention de la délinquance soit dotée d’un programme budgétaire au sein d’une mission «sécurité».

Les modalités d’attribution du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) sont également à l’ordre du jour de ce rapport, qui préconise la sanctuarisation de deux enveloppes budgétaires émanant du FIPD. Car, si le Sénateur n’a pu que constater « l’intérêt unanime des maires pour l’aide active du FIPD », il est également apparu évident que ces élus souhaiteraient bénéficier de crédits pour financer des projets de prévention de la délinquance, autres que la vidéoprotection, dans un cadre pluriannuel.


Le Sénateur préconise également d’intensifier et généraliser la politique d’information entre élus et le parquet, car si des échanges existent, notamment depuis la loi du 5 mars 2007, certaines informations sembleraient inégalement mutualisées, alors que ceci paraît essentiel pour lutter contre la récidive. Le rapport prône donc la signature de protocoles en ce sens «pour clarifier une situation encore trop hétéroclite ». Et face à l’accroissement de la délinquance juvénile et au décrochage scolaire, un dialogue régulier entre le maire et le juge des enfants devrait être instauré sur l’ensemble du territoire national, de même que la participation des représentants de l’inspection d’académie dans la mise en œuvre des Conseils pour des droits et devoirs des familles (CDDF) (cf paragraphe ci dessous).



A l’échelon départemental, le rapport recommande l’implication des conseils généraux dans la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, en partenariat étroit avec les maires. La négociation de conventions de gestion et de délégation, gestion entre le conseil général et le maire, sont alors suggérées par Jean-Marie Bockel, dans le but de définir des priorités, des objectifs opérationnels et une évaluation de l’action.
En termes de communication, le Sénateur préconise l’organisation d’un forum départemental annuel sur la thématique «prévention de la délinquance», qui permettrait de diffuser et valoriser les bonnes pratiques dans ce domaine. L’implication des Conseils régionaux est également à l’ordre du jour dans ce rapport, le Sénateur recommandant une évaluation des politiques de formation professionnelle en faveur des travailleurs sociaux.



Autre recommandation : la promotion de l’intercommunalité. L’ancien ministre souligne « l’enchevêtrement des compétences territoriales et l’ampleur des partenariats à développer sont autant de freins pour de nombreux élus de petites communes voire de villes moyennes qui craignent de s’engager dans une politique de prévention. » Mettre en place une mesure rendant obligatoire la compétence relative aux dispositifs de prévention dans le cadre d’une communauté de communes « permettrait un investissement plus global en faveur de la lutte contre l’insécurité dans les territoires moins denses et plus ruraux », suggère t-il alors dans son compte-rendu.

Revenant sur son rapport relatif à la prévention de la délinquance juvénile, remis le 3 novembre dernier, Jean-Marie Bockel rappelle que les 15 propositions formulées tournent autour de trois axes prioritaires : le soutien à la parentalité, la reconquête de l’espace public et la restauration de la citoyenneté par l’école. Concernant le premier point, le Sénateur propose de généraliser l’instance de dialogue, mise en place entre les parents et le maire, dans toutes les villes de plus de 10 0000 habitants et de créer une permanence de l'aide sociale à l'enfance dès l'école primaire puis au collège.

S’appuyant sur les dispositifs existant dans ce domaine, au Canada, et dénonçant le fait que « le débat n’a guère évolué dans notre pays dans ce domaine », il réaffirme la nécessité d’ une prise en charge précoce des difficultés des enfants. Pour le Sénateur, l’exemple québécois pourrait « inspirer notre réflexion sur la détection précoce des difficultés de l’enfant, en proposant une structure commune d’analyse : le conseil pour les droits et devoirs de la famille (CDDF) pourrait être cette instance car tous les acteurs de la protection administrative de l’enfant – tenus au secret professionnel - sont présents ou représentés : conseil général, inspection d’académie, coordination des équipes socio-éducatives. »
Cette nouvelle institution, selon Jean-Marie Bockel, serait en mesure localement de recréer le dialogue institutionnel avec les jeunes et les familles. Il préconise alors qu’elle soit généralisée dans les communes de plus de 10 000 habitants et devienne le relais local d’une protection de l’enfance plus efficace car territorialisée.




A lire également :

Appel solennel de Claude Guéant

Jean-Marie Bockel à l'écoute des bonnes initiatives


Orientations pour la prévention de la délinquance



Vous pouvez télécharger le rapport ci-dessous.