Réglementation - "La commission nationale de la vidéosurveillance n'existe que parce que nous sommes dans une phase de transition", déclare Charles Gautier

"La Loppsi 1 s'est terminée en 2007. Elle devait être suivie par une Loppsi 2 pour une période de quatre ans. Or, cette Loppsi 2 n'est toujours pas arrivée sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat." constate Charles Gautier. "Nous sommes donc dans un vide car, par exemple, le budget de l'année 2009 puis le budget de l'année 2010 que nous venons de voter sont des applications de ce qui devrait y avoir dans la Loppsi. Nous appliquons donc du virtuel."

" L'objectif pour la vidéosurveillance est le triplement des caméras sur le territoire public. Mais il est vrai que plus le temps se raccourcit pour réaliser cet objectif, plus nous constatons que nous sommes dans l'incapacité de l'atteindre. Je comprends bien que, pour pouvoir approcher de cet objectif, on ne va pas attendre que les institutions soient mises en place et que les collectivités aient recruté et formé... Il est donc question de sous-traiter."
Le Sénateur-Maire ajoute alors que, même s'il n'a pas de "doctrine sur le sujet", il s'interroge sur les contraintes et les encadrements juridiques et éthiques qui seront apportés à ces entreprises, car "il s'agit des libertés individuelles et du pouvoir régalien de l'Etat"...

"Je trouve ceci tout à fait farfelu", a répliqué Charles Gautier. "Dans le contexte actuel, c'est une déclaration de volonté. Aujourd'hui, ce n'est pas du tout applicable. Car pour que ce soit applicable, il faudrait qu'il y ait constatation d'un besoin supérieur et que ce besoin supérieur ne soit pas pris en compte par le Maire qui est un élu et le Premier Magistrat de la commune. Il y aurait donc constation de carrence de la part de ce Maire et uniquement dans ce cas le Préfet pourrait se substituer."
Or, ajoute le Sénateur-Maire, "ceci serait très regrettable car le Maire est l'expression d'une volonté publique"...

Charles Gautier a rappelé qu'il était forcément favorable à cette proposition puisque c'était la préconisation numéro 1 qui figurait dans le rapport qu'il avait réalisé avec Jean-Patrick Courtois, en decembre 2008. Selon lui, il est "indispensable aujourd'hui de clarifier la situation et qu'il n'y ait qu'une seule autorité qui délivre les autorisations. Donc, la CNIL nous apparaît aujourd'hui tout à fait en capacité de le faire."
Quant à la Commission Nationale de la Vidéosurveillance, actuellement présidée par Alain Bauer, Charles Gautier estime qu' "elle n'aura plus raison d'être. Aujourd'hui, elle existe car nous sommes dans une phase de transition", ajoutant que "ce n'est pas à elle de déterminer les autorisations. "...

Regardez l'intégralité de l'interview de Charles Gautier en cliquant sur la vidéo.