Renforcer la lutte contre les violences de groupe

Mardi 23 juin, M. Éric Ciotti a donc rapporté cette proposition de loi en séance publique. Il a signifié que cette proposition comportait deux volets : la lutte contre les violences de groupes ; la sanctuarisation des établissements scolaires.

Article 1er : créer une infraction nouvelle réprimant la participation en connaissance de cause à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens de manière concertée
Concernant la lutte contre les violences de groupes, il a déclaré que de « grands progrès en matière de lutte contre la délinquance ont été accomplis : instauration des peines planchers, développement de la vidéoprotection, instauration des GIR – les groupes d’intervention régionaux. » Mais il semblerait que la législation actuelle soit insuffisante pour lutter contre les phénomènes de bande.
En effet, « l'infraction d'association de malfaiteurs ne vise que la préparation de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Cette infraction ne s'applique donc pas aux actes commis par les bandes, qui sont majoritairement des violences volontaires commises en réunion qui causent une interruption temporaire de travail de moins de huit jours et ne sont donc punies que de trois ans d'emprisonnement. Ensuite, la qualification pénale des faits est souvent complexe : en application du principe fondamental de la responsabilité pénale individuelle, il convient d’établir pour un même délit la responsabilité de chaque individu auteur, coauteur ou complice. »

L’article 4 de la proposition de loi prévoit que les enregistrements audiovisuels ou sonores des arrestations pourront être versés à la procédure afin d’éviter toute contestation.

M. Éric Ciotti a rappelé le drame survenu à Gagny, en mars dernier, soulignant que « ces actes intolérables ne peuvent ni ne doivent être tolérés dans la République. ».
L'article 5 de la proposition de loi prévoit donc une « aggravation des peines encourues par les auteurs de violences commises sur les personnes chargées d'une mission de service public en raison de leurs fonctions, pour viser expressément les enseignants et les personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, au même titre que les agents des entreprises de transports publics, déjà visés. » Ce texte propose également « d'aggraver l'incrimination des vols et extorsions commis dans les écoles ou à proximité ».
Désormais, toute personne entrant dans une école, sans y être autorisée, « constituera un délit passible d'une peine d'emprisonnement d’un an et de 7 500 euros d'amende, s'il est commis par une personne avec une intention délictueuse. Le délit sera aggravé s'il est commis en bande ou par une personne porteuse d'une arme. »