«Suite à la promulgation de la Loppsi 2, quelles évolutions juridiques et stratégiques en matière de vidéoprotection » - matinée du 5 avril 2011

« Si peu d’articles dans la loppsi ont permis de faire évoluer les textes, on peut constater tout de même que nous sommes très loin du texte de 1995 »

Elisabeth Sellos-Cartel, Adjointe au préfet délégué à la sécurité privée, et pour le développement de la vidéoprotection, revient longuement sur les articles de la Loppsi 2 concernant la vidéoprotection, apportant un œil expert sur les modifications et évolutions à venir.
Ainsi, la loi modifie le régime légal de la vidéoprotection à travers 7 articles, ces dispositions modificatives pouvant s’analyser sous trois chapitres, selon Elisabeth Sellos-Cartel : le développement et l’amélioration de l’efficacité de la vidéoprotection (articles 18, 22 et 23), les procédures d’autorisation de mise en place de systèmes de vidéoprotection ( articles 18, 21 et 136), le renforcement des garanties de fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection, en corrélation avec le respect des libertés individuelles, introduisant de nouveaux contrôles et de nouvelles sanctions ( articles 18, 19 et 24 ).


« Concernant les articles qui participent au développement de la vidéoprotection et à l’amélioration de son efficacité, ceci concerne plus précisément les collectivités… De six finalités dans lesquelles on pouvait mettre de la vidéoprotection, nous sommes passés aujourd’hui à une dizaine de finalités», explique l'adjointe au Préfet.

Ainsi, la loi ajoute 4 finalités permettant la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection, à savoir l’atteinte aux biens et personnes lorsque ceux-ci sont exposés à des risques, le trafic de stupéfiants, les fraudes douanières et la régulation de tous les flux de transport.

L’article 22 permet désormais au Préfet d’inciter une commune à réfléchir à l’installation de la vidéo protection.
L’article 23 permet aux bailleurs sociaux de transmettre, le cas échéant, leurs images aux forces de sécurité ou aux policiers municipaux, cette transmission ne devant intervenir « que si l’intervention des forces de l’ordre paraît nécessaire ».
L’article 18 stipule que l’autorisation du Préfet peut désormais s’accompagner d’une prescription d’une durée minimale de conservation des images (de 4 à 10 jours, selon une circulaire qui devrait prochainement être diffusée)..
Au sujet de l’amélioration des procédures d’autorisation des systèmes, « nous avons relevé trois cas de figure. D’une part, elles conservent la durée de validité des systèmes de vidéoprotection pour les autorisations qui ont été délivrées avant 2006 et qui sont théoriquement prescrites aujourd’hui. Une autre mesure concerne la simplification de la procédure d’autorisation des systèmes pluridépartementaux. Enfin, il y a une procédure d’urgence pour les rassemblements de grande ampleur », souligne Elisabeth Sellos-Cartel.

Enfin, à propos du renforcement des garanties en matière de libertés individuelles, la nouvelle loi introduit de nouveaux contrôles et de nouvelles sanctions…
Pouvoir de sanction du Préfet, confirmation du rôle de contrôle des Commissions Départementales de Vidéoprotection, renforcement du rôle de la Commission Nationale de la Vidéoprotection, Vidéosurveillance Infos va mettre prochainement une vidéo en ligne reprenant ces différents points.

« Loppsi ou pas Loppsi, la priorité en matière de vidéoprotection du gouvernement reste bien le triplement du nombre de caméras de voie publique »

Jean-Louis Blanchou, Délégué interministériel à la sécurité privée, et responsable de la mission pour le développement de la vidéoprotection, souligne que la vidéoprotection relève d’un régime juridique complexe et que, si la Loppsi 2 n’a subi que des évolutions à la marge, « elle apporte tout de même certaines avancées, même si, en l’état, elle ne change pas grand chose au quotidien des élus et installateurs ».
Revenant sur la censure du Conseil Constitutionnel, le 10 mars dernier, « si le Conseil constitutionnel a censuré ces articles sur la base de l’article 12 de la Constitution, réservant les interventions de voie publique à une force publique, ça nous pose un petit problème quant à la vidéoprotection, et ça risque également de nous poser quelques difficultés d’interprétation en ce qui concerne l’intervention de manière plus générale de la sécurité privée » tient à souligner Jean-Louis Blanchou, ajoutant alors, « le régime juridique de la vidéoprotection laisse place à interprétation. Il faudra trancher certains points pour affiner l’état du droit et on peut s’attendre à des débats et des évolutions... »
Le Préfet se plaît alors à rappeler quelques chiffres significatifs « depuis la fin des années 1990, 700 000 autorisations d’installations de caméras ont été délivrées. Ce mouvement semble s’accroitre ; rien qu’en 2010, 15 000 dossiers ont été examinés par les commissions départementales, et ont donné lieu à l’autorisation de l’installation de 150 000 caméras. Nous notons une augmentation d’un peu plus de 30% en 2010 par rapport à 2009... » Un mouvement qui tient à la volonté des porteurs de projets qui estiment la vidéoprotection utile et non à la seule volonté de l’Etat, selon Jean-Louis Blanchou.
En 2011, l’enveloppe consacrée au développement de la vidéoprotection, émanant du FIPD, devrait s’élever à 32 millions d'euros. Depuis le début 2011, » nous avons déjà traité des dossiers qui donnent lieu à une autorisation et à une aide de l’Etat pour installer un millier de caméras. » Actuellement, les dossiers en instance de traitement seraient au nombre de 150 et « compte tenu des projets annoncés, il devrait y avoir 200 dossiers supplémentaires... »
Cependant, en 2011, dans une optique d’efficacité et de rapidité, la consultation des référents sûreté est rendue obligatoire, la mission souhaitant que les référents sûreté puissent assurer la proximité avec les porteurs de projets et leur apporter des conseils, mais également que leurs avis soient pris en compte dans l’évaluation de l’intérêt des projets. Car la qualité des projets, "au-delà de l’objectif quantitatif, je pense qu’il est important que nous nous assignions à un objectif qualitatif, c'est à dire faire de la vidéo utile et pas faire de la vidéo pour le plaisir de déployer des caméras", l’évaluation et les contrôles seront les priorités de cette mission pour le développement de la vidéoprotection en 2011 et pour les années à venir...




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