Un guide pour aider les maires à créer un CDDF

La vocation d’un Conseil interministériel de prévention de la délinquance (CDDF) – obligatoirement présidé par le maire – est “d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale” rappelle le guide. Après concertation, l’élu local peut proposer une série de mesures qui peuvent prendre la forme d’un contrat d’accompagnement parental, d’un contrat de responsabilité parentale avec saisine du président du conseil général, ou encore d’un accompagnement budgétaire des familles.




Obligatoires dans les communes de plus de 50 000 habitants : oui, mais…
Créés par la loi Sarkozy du 5 mars 2007, et rendus obligatoires dans les communes de plus de 50 000 habitants par la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi2) du 14 mars 2011, les CDDF ont connu une mise en place chaotique et difficile. Malgré la détermination du Gouvernement qui multiplie ses efforts pour développer les CDDF – en septembre 2010, la secrétaire d’Etat à la Famille avait écrit à l’ensemble des maires de villes de plus de 10 000 habitants pour les inciter – le bilan du Conseil interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), publié fin 2010, ne recensait qu’une centaine de CDDF déjà créés ou sur le point de l’être.
Si les maires se montrent peu enthousiastes vis-à-vis de cette mesure, c’est principalement qu’ils considèrent que ce dispositif est plutôt lourd à mettre en oeuvre. Egalement, les CDDF sont parfois perçus par les élus comme un doublon des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Autre paramètre qui entre en ligne de compte : le refus des travailleurs sociaux de partager leurs informations sur les situations de difficultés éducatives ou familiales, comme les y oblige pourtant la loi de 2007…


Une implication sans faille du Gouvernement depuis 2007
Convaincu de l’importance des CDDF, l’Etat ne se décourage pas pour autant. Alors qu’une circulaire du 6 avril 2011 sur les modalités d’attribution des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) insistait notamment sur la nécessité d’encourager la création des outils de la loi de 2007, en particulier les CDDF ou les Cellules de sécurité et de tranquillité publique (versions allégées des CDDF qui ont vu le jour dans de nombreuses communes du Sud, à l’initiative des maires), le secrétariat général du Conseil interministériel de
prévention de la délinquance (SG-CIPD) a, quant à lui, édité un guide pratique.
Après un rappel sur le fonctionnement d’un CDDF, ce guide qui se veut très pratique a pour vocation d’assister les maires dans la création, puis le bon fonctionnement, d’un Conseil de droits et devoirs des familles (CDDF). Cette publication de 58 pages inclut ainsi 18 pages de “conseils” (modèles de documents : support de présentation du CDDF, exemple de délibération du conseil municipal, modèles de convocation des parents…) et 40 pages de textes juridiques (bases législatives et réglementaires d’un CDDF…).
Ce guide méthodologique peut être téléchargé sur le site du SGCIPD




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