"Un policier municipal peut toujours réaliser des relevés d’identité et contrôler les papiers d’un véhicule" déclare Cédric Michel, Président du SDPM

La Loppsi vient d’être promulguée, amputée de certaines dispositions, notamment des articles 91 et 92 relatifs à l’élargissement du pouvoir de la police municipale. En tant que Président du Syndicat des policiers municipaux, comment interprétez-vous cette censure ?

Le Conseil constitutionnel relève que la police municipale ne dépend pas directement des officiers de police judiciaire, mais des autorités communales, ce qui semblerait ne pas accorder de garanties suffisantes à l'octroi du pouvoir de contrôles d'identité à ses agents et la qualité d'APJ aux directeurs.
Or, le Conseil Constitutionnel semble oublier que les Maires et leurs Adjoints, au titre de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, mais aussi au titre du Code Général des Collectivités Territoriales, sont des Officiers de Police Judiciaire placés dans la hiérarchie judiciaire, sous l'autorité du Procureur de la République.
Néanmoins, l'analyse du Conseil Constitutionnel a le mérite de démontrer qu'il est désormais acquis, dans l'esprit du plus grand nombre, que les Elus locaux n'auraient pas de prérogatives en matière de police. En effet, depuis trop longtemps certains Elus locaux ont délaissé la sécurité publique, qui est pourtant l'une de leurs prérogatives et responsabilités depuis des siècles. Pourtant la sécurité est l'affaire de tous et les Maires, en tant que représentants de l'Etat dans leur commune, sont chargés de la police locale. Ils doivent donc participer à la sécurité, tranquillité et la protection de leurs administrés.



L’article 92 visait à étendre à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Ceci signifie t-il que les policiers ne peuvent réclamer les papiers d’identité ?
Aujourd’hui, si les policiers municipaux ne peuvent pas réaliser de contrôles d’identité, ils peuvent effectuer du relevé d’identité et faire contrôler les papiers des véhicules. Le contrôle d’identité est une procédure un peu plus aboutie qui permet la rétention d’un individu sur place ou dans les locaux de la police nationale ou la gendarmerie, pour établir la preuve de son identité.
Mais il y a tout un tas de procédures aujourd’hui qui permettent au policier municipal de s’assurer de l’identité d’une personne.
Or, l’effet d’annonce sur le fait que les policiers municipaux n’ont pas le droit de contrôler l’identité des personnes va engendrer quelques confusions dans l’esprit du citoyen - la majorité ne distinguant pas la différence entre un contrôle d’identité et un relevé d’identité - et quelques soucis pour les policiers municipaux qui sont pourtant dans leur droit lorsqu’ils relèvent l’identité des personnes ou contrôlent les papiers d’un véhicule.



Quant à l’article 91 qui accordait "la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux"…
Pour en finir avec le contrôle d’identité, la majorité des infractions sont routières donc demandent avant tout le contrôle d’un véhicule ; le contrôle d’identité aurait été une mesure utile dans la logique de la réforme de la sécurité publique, mais aujourd’hui, telle qu’est organisée la sécurité, le fait de ne pouvoir contrôler l’identité n’empêche pas le policier municipal de bien faire son travail. Par contre, la qualité d’APJ censurée, la réorganisation de la sécurité publique va être plus difficile à mettre en place. Si la police municipale avait obtenu la qualité d’APJ (du moins, le directeur de la police municipale, NDLR), ceci aurait impliqué nécessairement une répartition des compétences.
Je tiens également à mentionner qu’un autre projet visait à supprimer le seuil des 40 agents pour obtenir la qualité de directeur municipal. De ce fait, tous les chefs de police municipale auraient eu la possibilité de passer directeur et donc APJ. Ainsi, l’intention du législateur était, dans un deuxième temps, de donner la qualité de directeur aux chefs de services pour réorganiser petit à petit la police en France.
Du fait de fortes oppositions, le législateur souhaite procéder à une réorganisation de la sécurité publique par étapes. Or, selon moi, mieux vaudrait présenter un projet global, c’est-à-dire créer le clivage de la sécurité publique en France. Et c’est la raison pour laquelle, en tant que Président du SDPM, je propose la création de la police territoriale, où les responsables de police municipale auraient des compétences de police judiciaires accrues.
Cette police territoriale comprendrait 2 catégories, la catégorie B représentant le corps opérationnel et d'encadrement de la police territoriale, la catégorie A étant le corps de direction des grands services de police territoriale.
La police municipale doit être refondue, pour inciter à la création de véritables polices intercommunales, liées à une administration territoriale plus que municipale.

Je rappelle que le SDPM est à l'origine de 3 projets de Loi (armement obligatoire / indemnité spéciale de fonction prise en compte dans le calcul de la retraite / médaille de la police municipale), qui sont actuellement devant la chambre des Lois. Et plusieurs parlementaires sont globalement favorables à notre idée de l'avenir de la sécurité. Concernant le projet de loi visant à généraliser le port d’arme des policiers municipaux, par exemple, déposé le 9 juin dernier, 23 Députés étaient signataires de cette proposition.
Quant à la création d'une médaille d'honneur de la Police Municipale, une proposition de loi vient d'être déposée par Jean-Paul Garraud, Député de la Gironde et Magistrat.



Vous pouvez télécharger cette proposition de loi, en cliquant sur le pdf, ci-dessous.




Créé en février 2010, suite à une scission de l'USPPM (union syndicale des policiers municipaux), le SDPM (syndicat de défense des policiers municipaux), le SDPM est présidé par Cédric Michel, celui-ci ayant été secrétaire général et responsable du service contentieux de l'USPPM pendant 6 ans.
Le SDPM compte, à ce jour, environ 800 adhérents, et possède 26 délégués.