Prévention situationnelle - Technoprotection
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videosurveillance et loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance
GO
Mardi 9 Août 2011
Notez
bonjour.
je me tourne vers vous pour avoir un complément d'information sur la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance.
j'ai un système de vidéo surveillance filmant l'entrée de ma maison , la camera film également un bout du trotoire (entrée de la maison).
Que 'dit' la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans ce cas?
j'ai bien essayer de la lire mais je n'ai pas compris grand choses.
Donc apres avoir prevenu la CNIL et la prefecture de l'instalation de ce systeme dois-je faire d'autre demarche?
Merci d'avance.
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