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Des renforts pour la police, sans création de postes
Rappelons que ces dispositions apparaissaient dans la Loppsi2, via un amendement du Gouvernement. Ainsi, l’article 37 quater entendait moderniser la réserve civile de la police nationale, créée en 2003, mais « restée embryonnaire, du fait notamment de son recrutement restreint « , selon le rapporteur de la loi, Eric Ciotti. Cette réserve se réduisant « aux fonctionnaires de police retraités qui, dans les cinq ans suivant leur départ en retraite, peuvent être mobilisés en cas de trouble grave à l’ordre public », n’était donc, jusqu’à présent, constituée que de 2 200 réservistes environ. Et le rapport souligne que le nombre de retraités disponibles pour la réserve devrait diminuer dans les années à venir du fait de l’allongement récent de la durée de service.
Ainsi, en l’ouvrant à des citoyens volontaires, la réserve civile "permettrait aux services de police de bénéficier, avec une grande souplesse et sans création de postes, de renforts ponctuels dans l’exercice de leurs missions. "
Il ne restait plus qu’à définir précisément les conditions de recrutement et les missions de ces volontaires.
Les mêmes missions que les retraités de la police nationale
Le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011, paru au Journal officiel du 28 octobre définit justement les conditions de recrutement et d'engagement des volontaires, conditions précédemment citées. Ces citoyens réservistes sont alors soumis aux mêmes obligations que les agents de police et doivent respecter le code de déontologie de la Police nationale.
Les missions qui leur sont dévolues sont des missions de police judiciaire s’exerçant dans les conditions fixées par les articles 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien s’exerçant dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif, et des missions de spécialistes s’appuyant sur les compétences professionnelles des réservistes. Une différence toutefois, et non des moindres, concernant le port d'armes puisque seul le réserviste retraité de la police nationale peut en détenir une : " Si la mission confiée le requiert, les réservistes retraités de la police nationale peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé."
Bien évidemment, ce décret est loin de faire l'unanimité, surtout du côté des syndicats de police. Car si le syndicat policier Alliance accueille ce décret favorablement, le syndicat Unité SGP POLICE, dès janvier 2011, réprouvait la décision de l'Assemblée Nationale de créer des réservistes armés dans la police nationale, considérant que « la sécurité de nos concitoyens ne peut être confiée qu'à des hommes formés, aguerris et aptes à répondre à toutes les situations comme le sont les policiers nationaux » et s'interrogeant sur « cette volonté de créer un semblant de "milices" armées et mal formées plutôt que de maintenir des policiers nationaux.»
Rappelons que ces dispositions apparaissaient dans la Loppsi2, via un amendement du Gouvernement. Ainsi, l’article 37 quater entendait moderniser la réserve civile de la police nationale, créée en 2003, mais « restée embryonnaire, du fait notamment de son recrutement restreint « , selon le rapporteur de la loi, Eric Ciotti. Cette réserve se réduisant « aux fonctionnaires de police retraités qui, dans les cinq ans suivant leur départ en retraite, peuvent être mobilisés en cas de trouble grave à l’ordre public », n’était donc, jusqu’à présent, constituée que de 2 200 réservistes environ. Et le rapport souligne que le nombre de retraités disponibles pour la réserve devrait diminuer dans les années à venir du fait de l’allongement récent de la durée de service.
Ainsi, en l’ouvrant à des citoyens volontaires, la réserve civile "permettrait aux services de police de bénéficier, avec une grande souplesse et sans création de postes, de renforts ponctuels dans l’exercice de leurs missions. "
Il ne restait plus qu’à définir précisément les conditions de recrutement et les missions de ces volontaires.
Les mêmes missions que les retraités de la police nationale
Le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011, paru au Journal officiel du 28 octobre définit justement les conditions de recrutement et d'engagement des volontaires, conditions précédemment citées. Ces citoyens réservistes sont alors soumis aux mêmes obligations que les agents de police et doivent respecter le code de déontologie de la Police nationale.
Les missions qui leur sont dévolues sont des missions de police judiciaire s’exerçant dans les conditions fixées par les articles 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien s’exerçant dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif, et des missions de spécialistes s’appuyant sur les compétences professionnelles des réservistes. Une différence toutefois, et non des moindres, concernant le port d'armes puisque seul le réserviste retraité de la police nationale peut en détenir une : " Si la mission confiée le requiert, les réservistes retraités de la police nationale peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé."
Bien évidemment, ce décret est loin de faire l'unanimité, surtout du côté des syndicats de police. Car si le syndicat policier Alliance accueille ce décret favorablement, le syndicat Unité SGP POLICE, dès janvier 2011, réprouvait la décision de l'Assemblée Nationale de créer des réservistes armés dans la police nationale, considérant que « la sécurité de nos concitoyens ne peut être confiée qu'à des hommes formés, aguerris et aptes à répondre à toutes les situations comme le sont les policiers nationaux » et s'interrogeant sur « cette volonté de créer un semblant de "milices" armées et mal formées plutôt que de maintenir des policiers nationaux.»
